Vertaling van "zero liability which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

zero liability
responsabilité zéro

Convention on the Civil Liability of Railways and Trucking Companies which Provide International Transport Services in Latin America
Convention sur la responsabilité civile des compagnies de chemin de fer et des transporteurs routiers qui desservent l'Amérique latine

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes
Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange

date on which loans and advances or liabilities arise
date de naissance des créances ou des dettes

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

liability for payment of debts of the bankrupt which are not due
exigibilité des dettes non échues du failli

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Canada, these include: Zero liability, which means that consumers do not pay for transactions they did not make; the Verified by Visa service, which, through the use of a personal password, gives consumers added protection when they shop online with participating merchants; neural networks that monitor Visa card transactions 24/7, looking for unusual purchase situations; Chip cards, which are virtually impossible to copy to another card and help protect cardholders and retailers from lost, stolen or counterfeit card fraud; the three-digit code, which is also referred to as CVV2, is used by merchants to ensure that the purchaser is using a genuine card; and lastly, the Account Information Security Program, commonly referred to as AIS, which is a standards-based compliance validation and education program designed to help protect data at all points in the Visa payments system.
Au Canada, ces dispositifs comprennent : la responsabilité zéro, en vertu de laquelle les consommateurs ne payent pas le montant des transactions qu'ils n'ont pas effectuées; le service vérifié par Visa qui, grâce à l'utilisation d'un mot de passe personnel, donne aux consommateurs une protection supplémentaire lorsqu'ils font des emplettes en ligne chez les marchands participants; les réseaux neuronaux qui surveillent les transactions effectuées au moyen des cartes Visa 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la recherche de transactions d'achat inusitées; les cartes à puce, pratiquement impossibles à copier sur un autre microprocesseur, qui protègent les titulaires de carte et les détaillants contre la perte, le vol ou la contrefaçon des cartes, le code à trois chiffres, également connu sous le sigle CVV2, utilisé par les marchands pour s'assurer que l'acheteur utilise une carte valide, et enfin, le programme Account Information Security ou AIS, un programme de protection de l'information sur les comptes fondé sur des normes de sensibilisation et de validation de la conformité destinées à contribuer à la protection des données à toutes les étapes du système de paiement Visa.

cover any losses which have not been absorbed by eligible liabilities and restore the net asset value of the institution under resolution to zero in accordance with point (a) of paragraph 13.
couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les engagements éligibles et ramener à zéro la valeur de l'actif net de l'établissement soumis à une procédure de résolution, conformément au paragraphe 13, point a).

(a) the aggregate amount by which eligible liabilities must be written down in order to ensure that the net asset value of the institution under resolution is equal to zero.
(a) le montant cumulé à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur nette d'inventaire de l'établissement soumis à la procédure de résolution soit égale à zéro.

(a) cover any losses which have not been absorbed by eligible liabilities and restore the net asset value of the institution under resolution to zero in accordance with point (a) of paragraph 1.
(a) couvrir les pertes qui n’ont pas été absorbées par les passifs éligibles et ramener à zéro la valeur nette d'inventaire de l’établissement soumis à la procédure de résolution, conformément au paragraphe 1, point a).

where relevant, the amount by which eligible liabilities must be written down in order to ensure that the net asset value of the institution under resolution is equal to zero; and
lorsqu'il y a lieu, à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur de l'actif net de l'établissement soumis à une procédure de résolution soit égale à zéro; et

(a)cover any losses which have not been absorbed by eligible liabilities and restore the net asset value of the institution under resolution to zero in accordance with point (a) of Article 46(1).
a)couvrir les pertes qui n’ont pas été absorbées par les engagements éligibles et ramener à zéro la valeur de l’actif net de l’établissement soumis à la procédure de résolution, conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a).

cover any losses which have not been absorbed by eligible liabilities and restore the net asset value of the institution under resolution to zero in accordance with point (a) of paragraph 13; and/or
couvrir les pertes qui n'ont pas été absorbées par les passifs éligibles et ramener à zéro la valeur nette d'inventaire de l'établissement soumis à la procédure de résolution, conformément au paragraphe 13 ; et/ou

In regard to this motion and trying to understand what the government's actual intentions are, I am led to conclude that rather than do the work a committee is meant to do, which is to study legislation and try to improve upon it as best we can—which the government has made zero effort to do, on such an important issue as nuclear liability and safety.It seems to be a perversion of what the responsibility is to be a government, which is to design the best legislation, with the most current information possible.
Relativement à cette motion et pour essayer de comprendre les intentions réelles du gouvernement, je suis porté à conclure qu'au lieu d’accomplir le travail qu'un comité est censé faire, soit étudier des projets de loi et essayer de les améliorer du mieux qu'il peut — et le gouvernement n'a fait aucun effort dans ce sens pour une question aussi importante que la responsabilité et la sécurité nucléaire.Bref, il semble y avoir une perversion de la responsabilité gouvernementale, qui consiste à concevoir les meilleures lois, fondées sur les renseignements les plus à jour possible.

Zeroing" is a calculation methodology which consists of ignoring negative margins of dumping and therefore results in an increase of the dumping liability of exporters, including from the EU.
La «réduction à zéro» est une méthode de calcul consistant à ignorer les marges négatives de dumping, ce qui gonfle injustement le taux de droit antidumping des exportateurs, notamment communautaires.

Zeroing" is a method of calculating dumping which consists of ignoring negative margins of dumping and therefore results in an unfair increase of the dumping liability of EU exporters.
La «réduction à zéro» est une méthode de calcul du dumping consistant à ignorer les marges négatives de dumping, ce qui gonfle injustement le taux de droit antidumping des exportateurs européens.