In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot, recalls, first, that the General Court has unlimited jurisdiction with regard to the fines imposed by the Commission and must make its own assessment in that regard.
Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Yves Bot, rappelle, tout d’abord, que le Tribunal dispose d’une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes fixées par la Commission et doit effectuer sa propre appréciation à cet égard.
