Vertaling van "yukon development corporation regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Yukon Development Corporation Regulations
Règlement sur la Société de développement du Yukon [ Yukon Development Corporation Regulations ]

Development Corporation Regulation
Règlement sur la Société de développement

An Act to Amend the Yukon Development Corporation Act
Loi modifiant la Loi sur la Société de développement du Yukon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Yukon Energy Corporation is the main generator and transmitter of electrical energy in Yukon and works with its parent company, Yukon Development Corporation, to provide Yukoners with electricity.
La Société d'énergie du Yukon est le principal producteur et transporteur d'électricité au Yukon et s'emploie de concert avec sa société mère, la Société de développement du Yukon, à fournir aux Yukonais un approvisionnement en électricité.

My name is Brad Cathers, and I am the Minister of Energy, Mines and Resources and Minister Responsible for the Yukon Energy Corporation and the Yukon Development Corporation, as well as Government House Leader for the Yukon.
Je m'appelle Brad Cathers et je suis ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, ministre responsable de la Société d'énergie du Yukon et de la Société de développement du Yukon, et leader parlementaire du gouvernement yukonais.

We are currently supporting an active firewood-cutting industry and we are in the midst of developing a forest industry action plan in partnership with the industry stakeholders and other government departments like Yukon Development Corporation and the Energy Solutions Centre.
À l'heure actuelle, nous soutenons une industrie active de coupe de bois de chauffage et nous sommes en plein développement d'un plan d'action pour l'industrie forestière en partenariat avec les intervenants de l'industrie et d'autres services du gouvernement, comme la Société de développement du Yukon et le Energy Solutions Centre.

I should like to say that simply doling out financial and bank guarantees will not be enough, and that we need greater legislative development – greater regulation of the banking sector, if you like – to secure funding for small businesses, and to finally stop posing the question in terms of some non-existent level playing field – for small businesses can never be equal to big businesses – but to help them to be truly competitive when a big corporation does come along.
Je souhaiterais préciser qu’il ne suffit pas de distribuer des garanties financières et bancaires mais qu’il faut davantage de mesures législatives, ou davantage de réglementation du secteur bancaire, si vous préférez, pour garantir le financement des petites entreprises, et enfin, qu’il faut cesser de poser la question en termes de conditions de jeu égales, puisque les petites entreprises ne pourront jamais être égales aux grandes entreprises, et plutôt les aider à être véritablement compétitives lorsqu’une grande entreprise entre en jeu.

18. Welcomes the Commission’s intention to amend the private international law provisions contained in the Brussels I Regulation, and in particular the introduction of the principle of ‘forum necessitatis’; stresses the need further to develop effective access to remedies for victims of human rights violations resulting from corporate operations outside the EU, through reforms of the Brussels I and Rome II Regulations; calls for effective measures to remove existing obstacles to justice, such as inordinate litigation costs, by means of initiatives such as the development of minimum standards for collective redress and solutions to the problem of ‘separate legal personality’ for companies;
18. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.

53. Welcomes the Commission’s intention to amend the private international law provisions contained in the Brussels I Regulation, and in particular the introduction of the principle of ‘forum necessitatis’; stresses the need further to develop effective access to remedies for victims of human rights violations resulting from corporate operations outside the EU, through reforms of the Brussels I and Rome II Regulations; calls for effective measures to remove existing obstacles to justice, such as inordinate litigation costs, by means of initiatives such as the development of minimum standards for collective redress and solutions to the problem of ‘separate legal personality’ for companies;
53. se félicite de l'intention de la Commission de modifier les dispositions de droit international privé contenues dans le règlement Bruxelles I, notamment en ce qui concerne l'introduction du principe du for nécessaire ("forum necessitatis"); met l'accent sur la nécessité de faciliter davantage l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme résultant d'activités d'entreprises en dehors de l'Union en révisant les règlements Bruxelles I et Rome II; demande que des mesures efficaces lèvent les obstacles actuels à l'accès à la justice, comme des frais de procédure excessifs, par la voie d'initiatives telles que l'établissement de normes minimales pour les recours collectifs et des solutions au problème de la personnalité juridique distincte des entreprises.

10. Believes that the best way of ensuring the creation of a common consolidated corporate tax base at European level is to define a framework of common standards via a regulation based on two key, complementary elements: the creation of a common tax base in accordance with European rules and the development of a method of consolidation, as well as a method of tax base apportionment among the Member States concerned, which will allow companies to offset and consolidate profits and losses globally throughout the European Union;
10. croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition de l'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union;

6. Encourages the Commission to elaborate a broad and more precise definition of corporate social responsibility, not as a marginal concept but as a key objective for a future-oriented company policy, and guiding principle for European socio-economic policies, as developed in the process of the spring summits starting with Lisbon; nevertheless underlines that the concept of Corporate Social Responsibility does not prejudice or replace other initiatives of the European Social Agenda; the promotion of CSR should instead help to promote a more positive attitude in the business world to social legislation and regulation, and a better compliance performance in this field;
6. encourage la Commission à élaborer une définition large et plus précise de la responsabilité sociale des entreprises, non pas en tant que notion marginale mais en tant qu'objectif primordial d'une politique de l'entreprise axée sur l'avenir et en tant que principe directeur des politiques socio-économiques européennes, telles que développées dans le processus des sommets de printemps à partir de celui de Lisbonne; souligne néanmoins que la notion de responsabilité sociale des entreprises ne doit pas porter atteinte ni remplacer d'autres initiatives de l'Agenda social européen; estime que la promotion de la RSE doit au contraire contribuer à promouvoir une attitude plus positive du monde des affaires à l'égard de la législation et de la réglementation sociales et un meilleur respect de celles‑ci;

While associated with the Department of Justice, he was the principal drafter of numerous federal statutes and regulations, including the Canada Development Corporation Act, the Maritime Transportation Union Act, the Proclamation and Public Order Regulations under the War Measures Act, the National Transportation Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Petro-Canada Corporation Act - something for which I will forgive him - and the Canadian Human Rights Act.
Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

There is within the law the opportunity to develop specific regulations for Crown corporations, but if those regulations are not developed, the Export Development Corporation is exempt from the provisions of the Canadian Environmental Assessment Act.
La loi même prévoit la possibilité de prendre des règlements particuliers pour les sociétés d'État, mais si ces règlements ne sont pas pris, la Société pour l'expansion des exportations est exemptée des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.