Traduction de «youth criminal assaults » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rape | criminal assault | indecent assault | unlawful sexual intercourse | sexual assault | sexual battery | sexual abuse
viol

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

criminal assault [ crime of assault ]
voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

crime of assault | criminal assault
délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

criminal assault
voies de fait criminelles

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Assault by criminal neglect
agression par négligence criminelle

criminal street gang | street gang | youth gang
bande de rue | gang de rue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He also found that from 1979 to 1994, Swedish children under seven endured an almost six-fold increase in physical abuse and that by 1994 the number of youth criminal assaults had increased by six times the 1984 rate.
Il a aussi noté que, de 1979 à 1994, le taux de mauvais traitements infligés aux enfants de moins de 7 ans en Suède avait augmenté de presque 6 fois et qu'en 1994 le nombre de voies de fait criminelles perpétrées par des adolescents était 6 fois supérieur à ce qu'il était 10 ans plus tôt, en 1984.

Bill C-4 proposes amendments to the Youth Criminal Justice Act that would make the protection of society a primary goal of the act; simplify pretrial detention rules to help ensure that, when necessary, violent and repeat young offenders are kept off the streets while awaiting trial; strengthen sentencing provisions and reduce barriers to custody for violent and repeat young offenders, where appropriate; and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth convicted of the most serious crimes, such as murder, attempted murder, manslaughter and aggravated assault.
Le projet de loi C-4 propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de façon à ce que la protection de la société soit le but premier de la loi; de simplifier les règles régissant la détention avant procès afin de pouvoir placer en détention les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsque c’est nécessaire afin de protéger la société; de renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et d'éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire; et d'obliger la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l’égard des adolescents qui sont déclarés coupables d’infractions graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire coupable ou l’agression grave.

We know that under the Youth Criminal Justice Act there are crimes of sexual assault and there will be some young people who will have been convicted.
Nous savons qu'il existe, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, certains crimes pour agression sexuelle et que certains adolescents seront condamnés pour ces crimes.

One shortcoming of Bill C-313 is that it seeks to provide youth with greater protection against sexual exploitation by focusing, not on the exploitative conduct of the wrongdoer, as the Criminal Code does generally with sexual assault, but rather on whether the young person consented to be exploited.
L'une des lacunes du projet de loi C-313 est qu'il cherche à donner aux jeunes une protection accrue contre l'exploitation sexuelle en se concentrant non pas sur l'exploitation à laquelle se livre le contrevenant, comme pour les cas d'agression sexuelle dans le Code criminel, mais plutôt sur la question de savoir si la jeune personne a consenti à être exploitée.

Adult sentences under this new youth criminal justice act are for only very specific offences: first degree murder, second degree murder, attempted murder, manslaughter and aggravated sexual assault.
Les peines pour adultes dans cette nouvelle loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents ne concernent que des infractions très spécifiques: meurtre au premier ou au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable et agression sexuelle grave.