Traduction de «your written submission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

written submissions [ written representations ]
observations écrites

written submission
mémoire

where the defending party ... fails to file written submissions in defence
lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

file written submissions
présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]

An Allocation Framework for Pacific Salmon: 1999 - 2005 - Report on Written Submissions and Workshop Discussions
An Allocation Framework for Pacific Salmon, 1999-2005: Report on Written Submissions and Workshop Discussions

written submission
requête écrite | mémoire écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is this your first opportunity, other than your written submission of June, to talk about the points that concern the Canadian Bar Association?
Est-ce la première occasion que vous avez de faire des commentaires sur les points qui préoccupent l'Association du Barreau canadien, à l'exception de ceux que vous avez faits dans votre mémoire écrit daté du mois de juin?

We will provide a detailed written submission, which will include a grid to assess and rank each and every one of your options in the " Issues and Options" Report according to " do-ability" and desirability.
Nous vous présenterons un mémoire détaillé qui comprendra une grille d'évaluation et de classement, en fonction de son caractère «faisable» et souhaitable, de chacune des options que vous proposez dans votre rapport «Questions et options».

Privileged to be the chairperson of the Standing Committee on Transport, I attempted with the consensus of committee members, as stated in my letter to the stakeholders dated July 17, 1995, to ``solicit written submissions throughout the remainder of July and August in order to ensure that you and other stakeholders have ample opportunity to apprise committee members of your concerns prior to formal consideration of the legislation in the fall''.
J'ai eu le privilège de présider le Comité permanent des transports et, avec le consentement unanime des membres de ce comité, j'ai tenté, comme je l'ai écrit dans ma lettre du 17 juillet 1995 adressée à tous les intervenants, «d'obtenir des mémoires écrits durant les mois de juillet et août afin que vous-même et tous les intervenants puissent faire part de leurs préoccupations aux membres du comité avant l'étude officielle du projet de loi à l'automne».

I will have to depend on your questions and your review of the written submissions for the details.
Pour les détails, je devrais me fier à vos questions et à l'examen que vous avez fait des présentations écrites.

Mr. Garis: I would like to draw your attention to my written submission on page 5, the third-to-last paragraph.
M. Garis : Permettez-moi d'attirer votre attention sur la page 7 de mon mémoire, au troisième paragraphe, où il est question du facteur de dissuasion.