Your committee, to which was referred Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, June 16, 2009, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 juin 2009, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :