Vertaling van "your taxes’ said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]
Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]

How Ottawa Spends [ How Ottawa Spends Your Tax Dollars | Spending Tax Dollars: Federal Expenditures ]
How Ottawa Spends [ How Ottawa Spends Your Tax Dollars | Spending Tax Dollars: Federal Expenditures ]

Community Volunteer Income Tax Program - Need a Hand With Your Taxes?
Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt - Besoin d'un coup de main pour vos impôts?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘If you love your country, pay your taxes’ said a plaintive sign in Kinshasa. Of course nobody does.
«Si vous aimez votre pays, payez vos impôts», peut-on lire sur un panneau à Kinshasa. Évidemment personne n’obtempère à ce timide slogan.

All the more so, Commissioner, because I note that your colleague, Mr Barnier, said that this reform could be well suited specifically to the American situation and have nothing to do with Europe; that Europe had its own path to follow in the area of a tax on financial transactions.
D’autant plus que j’ai noté aussi que votre collègue, le commissaire Michel Barnier, a constaté, s’agissant de cette réforme, que peut-être elle était adaptée aux spécificités américaines et ne concernait pas l’Europe, que l’Europe avait son propre chemin à poursuivre dans le domaine de la taxation des transactions financières.

– (EL) Madam President, Minister, as the Commission has said, you must have information on the impact on economic prosperity and job creation in the Member States from different value added tax rates at your disposal and make it known by 30 June 2007.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, comme la Commission l’a dit, vous devez disposer d’informations sur les conséquences des différents taux de TVA sur la prospérité économique et la création d’emplois dans les États membres et les publier pour le 30 juin 2007.

Your rapporteur finds it somewhat odd that nothing is said in the proposal as to how a system of differentiated tax rates for commercial and non-commercial diesel would work in practice.
Votre rapporteur juge quelque peu étrange que la proposition ne dise mot du fonctionnement pratique d'un système de taux de taxes différenciés pour le gazole professionnel et non professionnel.

Your Committee, to which was referred Bill C-22, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain Acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another Act related to the Excise Tax Act, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, May 30, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

I am also very uncomfortable with your statement that you would only seek harmonisation of tax in areas "linked to the single market" because we know that, if that phrase is interpreted liberally – as the European institutions are inclined to do – practically everything can be said to be linked to the single market.
Je suis également mal à l'aise lorsque vous déclarez que vous n'allez rechercher d'harmonisation fiscale que dans des domaines "liés au marché intérieur" parce que nous savons, si cette phrase est interprétée libéralement - comme les institutions européennes ont tendance à le faire -, que l'on peut pratiquement tout relier au marché intérieur.

Your committee, to which was referred the Bill C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, May 13, 1999, and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

TWELFTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Tuesday, May 12, 1998, and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 mai 1998, étudié le projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement, mais avec les observations qui figurent en annexe du rapport.

Your committee, to which was referred Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, has, in obedience to the order of reference of June 6, 2013, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

NINTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Wednesday, June 28, 2000, and now reports the same without amendment but with the following observations:
NEUVIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes :