Traduction de «your ruling even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

know your client rule | know-your-client rule | KYC rule
règle de la connaissance du client

know-your-customer rule [ KYC rule ]
principe d'identification des clients [ mesures de connaissance de la clientèle ]

even hand rule
règle d'impartialité [ règle d'équité ]

Know your Client rule
règle de la notoriété du client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now, he perhaps is not the official critic for your party—that's probably you—but the point is that making that rule even less restrictive is not universally supported.
Il n'est peut-être pas le critique officiel de votre parti—c'est sans doute vous—mais tout le monde n'est pas d'accord pour assouplir davantage ces règles.

If there is one airline limited to 10%, and the other airline—Canadian in this case—has a 25% interest by a foreign investor, AMR, taking it to the maximum under your rules, the CTA rules, do we even need a 10% rule any longer?
Si une compagnie aérienne est limitée par la règle des 10 p. 100, et que l'autre—Canadien en l'occurrence—a une participation à 25 p. 100 que détient un investisseur étranger, AMR, ce qui constitue un maximum d'après les règles de l'OTC, la règle des 10 p. 100 ne devient-elle pas inutile dans ces conditions?

As always, I respect your observations, your rulings, even when they don't go in my favour, sir, but the witnesses we have here today are able to speak to policy.
Comme toujours, monsieur, j'ai du respect pour vos observations et vos décisions, même si elles ne me sont pas avantageuses, mais les témoins que nous accueillons aujourd'hui peuvent parler des politiques.

I believe, Mr. Speaker, you would find in your ruling, even though this was perhaps implied rather than stated verbally, that members are responsible for their staff. Mr. Speaker, I would just ask that you apply the same reasoning in your determination of the breach of privilege brought forward by the member for Sackville—Eastern Shore to this case, because, quite clearly, the reputation of my colleague from Saskatoon—Humboldt has been tarnished.
Monsieur le Président, je vous demande d'appliquer, dans votre examen de cette affaire, le même raisonnement que vous aviez tenu au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Sackville—Eastern Shore, parce qu'il est clair que la réputation de mon collègue de Saskatoon—Humboldt a été ternie.

However, because the House referred the issue only to the Standing Committee on Finance and the government minimized the importance of our rules of procedure in order to serve its own communications purposes and appear democratic even while introducing an omnibus bill, I think, Mr. Speaker, that as the guardian of the rules that protect the integrity of this venerable institution, you should reject the committee's report and remove it from the order paper. Mr. Speaker, I look forward to your ruling on this.
Cependant, parce que la Chambre a renvoyé la question uniquement au Comité permanent des finances, et que le gouvernement a rabaissé nos règles de procédure afin de servir ses objectifs de communication et de « paraître démocratique » même en présentant un projet de loi omnibus, j'estime, monsieur le Président, qu'en tant que gardien des règles qui protègent l'intégrité de cette vénérable institution, vous devez rejeter le rapport du comité et le retirer du Feuilleton.

To make sure that employment development and working conditions in the railway sector take a more prominent role in the current legislation your rapporteur has prepared a number of amendments, such as making the respect of labour law and occupational safety rules an even stronger precondition for a railway undertaking when requesting a license.
Votre rapporteure a rédigé plusieurs amendements afin de garantir que la législation accorde une plus grande place à l'évolution de l'emploi et des conditions de travail dans le secteur ferroviaire, par exemple en conditionnant davantage l'octroi d'une licence aux entreprises ferroviaires au respect du droit du travail et des règles de sécurité au travail.

In this connection your rapporteur takes the view, while acknowledging that considerable progress has been made in modernising the region’s infrastructure, that even more emphasis must be laid on complete integration of the Western Balkans into the EU’s economic order, accompanied by total compliance with European competition rules.
Dans ce contexte, le rapporteur estime que, tout en reconnaissant que des progrès considérables ont été réalisés au niveau de la modernisation des infrastructures de la région, l’accent doit être placé encore davantage sur l’intégration complète des Balkans occidentaux dans l’ordre économique de l’UE, associée à un respect intégral des règles européennes de la concurrence.

This overall approach also led your rapporteur to broaden the definition of a ‘potentially disruptive passenger’ to include people whose behaviour, as opposed to their legal situation, is a potential source of disruption; likewise, in relation to cargo he suggests that inspections and screening should not be automatically ruled out even where in principle the consignor and the customer meet common security standards.
Cette approche globale a par ailleurs conduit votre rapporteur à élargir la définition relative au ‘passager susceptible de causer des troubles’ aux personnes dont le comportement, et non la seule situation juridique, est potentiellement source de perturbation; de même suggère-t-il qu’en matière de fret ne soient pas d’office écartées les inspections et filtrages même lorsque l’expéditeur et le client satisfont a priori aux normes de sécurité communes.

Your rapporteur has concentrated essentially on making the few amendments he considered necessary; while welcoming the Commission’s valuable contribution in arriving at common standards and rules designed to guarantee a high level of civil aviation security throughout the Union, he takes the view that the Union’s Member States must remain free to implement even stricter security policies, both internally and in the context of bilateral relations with third countries.
Votre rapporteur s'est essentiellement attaché à procéder aux quelques modifications qui lui paraissaient nécessaires: s'il se félicite de la précieuse contribution de la Commission afin de dégager des normes et règles communes de nature à assurer un haut degré de sécurité de l'aviation civile dans toute l'Union, il estime que les États membres de l'Union doivent rester libres de mettre en œuvre des politiques de sécurité encore plus contraignantes, aussi bien sur le plan interne que dans le cadre de relations bilatérales avec des pays tiers.

It is precisely for this reason, President Prodi, that it is important to me that I thank you and your colleagues for your initiative in producing this White Paper, above all for the Commission's willingness, expressed in the White Paper, to unreservedly and even self-critically examine and change all the rules, procedures and ways the EU has of exercising its authority, in short, everything summed up in the word 'governance'.
C'est pour cette raison précise, Monsieur le Président de la Commission, que je tiens vraiment à vous remercier, vous et vos collaborateurs qui ont élaboré ce Livre blanc, pour cette initiative. Vous remercier surtout pour vous être déclarés prêts, dans ce Livre blanc, à examiner sans la moindre réserve et avec le sens critique nécessaire toutes les règles, procédures et comportements adoptés par l'Union dans l'exercice de ses compétences - bref, tout ce que recouvre le concept de gouvernance - et à les modifier, le cas échéant.