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Guide to Your Rights
Guiding Principles on Business and Human Rights
It's your right!
Ruggie Framework
Ruggie Principles

Traduction de «your rights guide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
It's your right!: teachers' guide for adult basic education [ It's your right! ]

C'est votre droit! : guide du professeur destiné aux cours d'éducation de base des adultes [ C'est votre droit! ]


Your Guide to Understanding the Canadian Human Rights Act

Guide pour comprendre la Loi canadienne sur les droits de la personne




Guiding Principles on Business and Human Rights | Ruggie Framework | Ruggie Principles

Principes directeurs | Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme | principes Ruggie


Guide to Intellectual Property Rights for Electronic Interchange

Guide des droits de propriéte intellectuelle pour l'échange électronique


Guide to Rights of Access and Cooperation between National Supervisory Authorities

mémento sur le droit d'accès et la coopération entre autorités nationales de contrôle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market" was written as a response to the need for greater awareness about how individuals can seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights. This guide was developed by the "Dialogue with Citizens and Business" initiative and describes, in simple terms, the various means of redress at both national and European level, including legal aid.

Un guide intitulé "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", développé dans le cadre du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", répond à la nécessité d'information sur la possibilité pour les citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans le cadre de l'exercice de leurs droits. Le guide décrit, en termes simples, les différents systèmes de recours au niveau national et communautaire, y compris l'assistance judiciaire.


The Your Europe portal was completely revamped and now offers user-friendly practical information in 22 languages about EU rights and their national implementation rules from a user's perspective, whilst, for more personalised advice, visitors are guided to relevant help and assistance services (such as Europe Direct, Your Europe Advice, SOLVIT, EURES, ECC-Net).

Le portail web «L’Europe est à vous» a été complètement réaménagé et offre à présent, dans 22 langues, des informations pratiques, faciles à consulter, relatives aux droits associés à la citoyenneté de l’Union et à leurs règles nationales d’exécution du point de vue de l’utilisateur tandis que, pour obtenir des conseils plus personnalisés, les visiteurs sont orientés vers les services compétents d’aide et d’assistance (tels qu’Europe Direct, L’Europe vous conseille, SOLVIT, EURES et le réseau des Centres européens de consommateurs - E ...[+++]


25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.

Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.


First of all, your rapporteur deems essential to move beyond a voluntary approach and calls for effective implementation of the four overarching inter-governmental CSR initiatives that enjoy, at the international stage, a high level of explicit political backing by governments. These are: the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, the OECD Guidelines for Multinational Enterprises (MNEs), the UN Global Compact (UNGC) and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights (UNGP).

Tout d'abord, votre rapporteure estime qu'il est essentiel d'aller au-delà des approches volontaires et demande une mise en œuvre effective des quatre initiatives intergouvernementales globales en matière de RSE qui jouissent d'un soutien politique fort des gouvernements au niveau international, à savoir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, le pacte mondial des Nations unies et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.


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While recognising that the visa-free regime introduced by Ukraine is a unilateral gesture of goodwill and its automatic extension to the Member States of the EU that joined after its introduction is not compulsory according to the principle of reciprocity, your draftsman considers that the EU, guided by the principle of solidarity, rightly insists on the inclusion of Bulgaria and Romania in the visa-free regime thus ensuring equal treatment for all EU Member States.

Tout en reconnaissant que le régime d'exemption de visa introduit par l'Ukraine est un geste unilatéral de bonne volonté et que son extension automatique aux États membres qui ont adhéré à l'UE après l'introduction de ce régime n'est pas obligatoire selon le principe de réciprocité, votre rapporteur pour avis est d'avis que l'UE, se fondant sur le principe de solidarité, insiste à juste titre pour que le régime d'exemption de visa d'entrée soit étendu à la Bulgarie et à la Roumanie, de telle sorte que tous les États membres de l'UE soient placés sur un pied d'égalité.


Thanks to your input, we will explore the idea of a practical guide which would cover information society services and help citizens to understand their rights better.

Grâce à votre apport, nous étudierons l’idée d’un guide pratique qui porterait sur les services concernant la société de l’information et aiderait les citoyens à mieux comprendre leurs droits.


What is shocking, though – and this is something to which you referred – is the continuing large number of complaints – amounting to some 70% of those made – that are not actually within your remit, very often because the people making them do not know with any certainty to whom they actually need to address themselves, and it is for that reason that I very much welcome your statement to the effect that you want an online form set up on your homepage as a guide to the right institution; that would certainly be useful to all those who ...[+++]

Toutefois, ce qui choque, vous y avez fait allusion, c’est le nombre de plaintes toujours aussi élevé ne relevant pas de votre champ d’action - elles en représentent environ 70% -, bien souvent parce que les personnes qui les déposent ne savent absolument pas à qui s’adresser. C’est pour cette raison que je salue chaleureusement votre demande de création d’un formulaire en ligne sur votre page d’accueil pour diriger les visiteurs vers l’institution compétente. Cette disposition serait certainement utile à tous ceux qui veulent vous contacter en ligne.


Since the Commission, like the European Parliament, initially expressed its opposition to the inclusion of a reference to data retention, it should in the opinion of your rapporteur draw up a second document, based on an analysis of the case law of the European Court of Human Rights, that serves to guide the Member States in the transposition of Directive 2002/58/EC, in order to ensure that the national and European rules relating to the right to privacy conform to European legislation on human rights.

La Commission, qui, à l'origine, avait exprimé la même contrariété que le Parlement européen devant l'inclusion d'une référence à la conservation des données, devrait à notre avis rédiger un document qui, à partir d'une analyse de la jurisprudence de la Cour, serve à guider les États membres dans la transposition de la directive afin de s'assurer de la conformité des législations nationales et communautaires en matière de vie privée avec les normes européennes sur les droits de l'homme.


The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".

Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.


[2] See Guide "The Community provisions on social security - your rights when moving within the European Union

[2] Voir le guide: "Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale - Vos droits lorsque vous vous déplacez à l'intérieur de l'Union européenne".




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Date index: 2023-10-02
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