Vertaling van "your request earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contract (Your offer is accepted/You are requested)
Contrat (votre offre est acceptée/nous vous demandons)

The Enclosed Information Completes Your Recent Request for Business Number (BN) Registration or an Additional Account
Documentation complémentaire à votre récente demande d'enregistrement d'un numéro d'entreprise (NE) ou d'obtention d'un compte additionnel

Form Letter - Acknowledgement of Receipt of Your Request
Lettre formulaire - Fiche d'accusé de réception de votre demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.
«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».

Mr. Speaker, I rise today on this question of privilege to request, in recognition of the decision made yesterday by Mr. Justice Campbell of the Federal Court, and the need that this House be in compliance with the rule of law and be seen by all Canadians to actively demonstrate its willingness to accept and defer to the rule of law, that you reconsider the basis of your earlier ruling stemming from the question of privilege raised by my colleague, the member for Malpeque, on October 18 of this year.
Monsieur le Président, j.interviens aujourd’hui au sujet de cette question de privilège. À la lumière de la décision rendue hier par le juge Campbell de la Cour fédérale et parce qu’il est impératif que la Chambre respecte la primauté du droit et manifeste aux yeux de tous les Canadiens qu’elle accepte de bonne grâce la règle de droit et qu’elle s’y plie, je vous demande de revoir le fondement de la décision que vous avez prise en réponse à la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Malpeque, le 18 octobre dernier.

Mr. Speaker, I fear that once again that hon. member was not in the House for your ruling earlier today in which you clearly stated that the government had not fulfilled its constitutional responsibility to provide Parliament with the information requested by the finance committee.
Monsieur le Président, je crains qu'encore une fois, le député ne se trouvait pas à la Chambre lorsque vous avez rendu votre décision plus tôt aujourd'hui. Vous y disiez clairement que le gouvernement ne s'était acquitté de sa responsabilité constitutionnelle de fournir au Parlement l'information demandée par le Comité des finances.

– Madam President, on 21 September, the Commission issued a package of proposals on the exchange of passenger name records data with third countries and that consisted of a communication on EU external PNR strategy with some principles, as you requested in your resolution from May earlier this year.
– (EN) Madame la Présidente, la Commission a publié le 21 septembre un paquet de propositions portant sur l’échange de données des dossiers passagers avec les pays tiers et cela consistait en une communication sur la stratégie extérieure de l’UE en matière de données PNR, accompagnée de certains principes, comme vous l’aviez demandé dans votre résolution de mai de cette année.

Hon. Jacques Saada (Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform, Lib.): Mr. Speaker, in response to your request earlier this week, I have the pleasure of tabling in the House the documents related to Question No. 37 that were sent to the hon. member for Edmonton Southwest, the Speaker, and the House leaders on January 28 of this year.
L'hon. Jacques Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique, Lib.): Monsieur le Président, à la suite de l'invitation que vous avez formulée en ce sens un peu plus tôt cette semaine, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre les documents relatifs à la question n 37, transmis au député de Edmonton-Sud-Ouest le 28 janvier dernier, de même qu'au Président et aux leaders des partis à la Chambre.

– Mr President, on a point of order and to clarify what I said earlier on, during the vote on the period of reflection, in the split vote relating to paragraph 2 of Amendment 2, you requested a roll-call vote but then changed your mind and said the first part of that split vote would be checked.
- (EN) Monsieur le Président, concernant une motion de procédure et pour préciser ce que j’ai dit tout à l’heure, lors du vote sur la période de réflexion, pour le vote séparé sur le paragraphe 2 de l’amendement 2, vous avez demandé un vote par appel nominal, mais vous avez ensuite changé d’avis et déclaré que la première partie du vote séparé serait vérifiée.

The reason I put a specific request for you to come forward with conclusions or results at the end of the presidency in December is that I was hoping that – linking back to what Mr Hyland was talking about earlier – it would be possible during your time in the presidency to undertake a joint initiative between young people and the presidency to ask young people about the dangers facing them and try and alleviate some of the social problems and issues people face that drive them into the drug culture.
La raison pour laquelle je vous demande spécifiquement de présenter des conclusions ou des résultats d'ici la fin de votre présidence en décembre est que j'espérais - pour en revenir à ce que M. Hyland évoquait plus tôt - qu'il serait possible, au cours de votre présidence, d'entreprendre une initiative commune entre les jeunes et la présidence, afin d'interroger les jeunes sur les dangers qui les guettent et d'essayer de tempérer certains des problèmes et des questions d'ordre social poussant les gens dans la culture de la drogue.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I wish to draw your attention to the request for a deferred vote made earlier by the Honourable Senator DeWare.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vous signale que le sénateur DeWare a demandé tout à l'heure que le vote soit reporté.

I have received, thanks to your staff and committee personnel, the chart which I requested earlier.
Gråce à votre personnel et à celui du comité, j'ai enfin reçu le tableau que j'ai demandé précédemment.