On February 4, 2003, your Committee presented its Seventh Report regarding a proposal for a procedure to enable the Senate, following its approval of a report submitted by a select committee, to refer that report to the Government with a request for a comprehensive government response within 150 calendar days.
Le 4 février 2003, votre Comité a présenté son septième rapport concernant une procédure proposée afin de permettre que le Sénat, une fois qu'il a adopté le rapport d'un comité donné, puisse le renvoyer au gouvernement en lui demandant d'y apporter une réponse complète dans un délai de 150 jours civils.