By a very narrow margin, it voted against explicit reference to that article, but by another very slim margin – and our thanks are due here to Mr Duff – it decided against formally ruling out recourse to Article 308, if you still follow the reasoning. The debate on the legal basis therefore remains wide open, although from a personal and tactical point of view I unreservedly endorse the proposals made by your rapporteur, Mr Herrero-Tejedor, whose open-mindedness, conviviality and constructive approach I commend.
Par un vote très serré, elle n’a pas voulu faire explicitement référence à cet article, mais par un autre vote également très serré, - merci à Andrew Duff -, elle n’a pas écarté formellement le recours à ce même article 308, comprenne qui pourra.Le débat sur la base juridique reste donc très ouvert, même si personnellement et sur un plan tactique, je me rallie sans réserve à ce que vous propose votre rapporteur Luis Herrero-Tejedor, dont je salue ici l’ouverture et la convivialité, ainsi que le caractère constructif de son travail.
