Since the passage of this provision of the Interpretation Act, in 2001, to your knowledge, has Parliament ever found an exemption with respect to the quality of both legal systems when it comes to interpreting civil property rights?
Est-ce que, à votre connaissance, c'est arrivé depuis l'adoption de cette disposition de la Loi d'interprétation, en 2001, que le Parlement a fait une exception à l'égalité des deux systèmes juridiques eu égard à l'interprétation à la propriété des droits civils?