Clause 19 is the instruction to put in the schedule, which we'll still have amended (Clauses 6 to 19 inclusive agreed to) We now have amendment L-2, which is on page 4 of your handout and, as was just mentioned, on pages 8 and 9 of the actual bill.
L'article 19 est celui qui intègre l'annexe au texte, annexe que nous n'avons pas encore modifiée (Les articles 6 à 19 inclusivement sont adoptés). Nous avons maintenant un amendement L-2, qui se trouve à la page 4 de votre document et, comme on vient de l'indiquer, concerne les pages 8 et 9 du texte du projet de loi.
