Your Committee endorses the purpose of Bill C-3, An Act to amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act, which is to reflect changes made through an Order in Council, enabled by the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, on 12 December 2003.
Votre Comité souscrit à l'objet du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans, qui est de donner suite aux changements édictés dans un décret pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique le 12 décembre 2003.