Traduction de «your bill says » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Your Europe, Your Say! | YEYS [Abbr.]
Session plénière pour les jeunes | Votre Europe, votre avis!

Your vote is your say
Voter c'est s'exprimer

Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services
Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux

Care for Yourself and Those in Your Care ... Say Yes to the Flu Shot
Dites oui au vaccin contre la grippe pour vous et ceux que vous soignez.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interestingly, if your citizenship is annulled within the first five years because of one of these clear categories, clause 18 of this bill says there is a right of judicial review from the minister's decision.
Curieusement, si sa citoyenneté d'une personne est annulée dans les cinq premières années en application de l'une de ces catégories clairement établies, l'article 18 du projet de loi dit que la décision du ministre peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

The Chair: Mr. Deputy Minister, it is my understanding that nothing in this bill says that the government your department must give these regulations to the House of Commons or to the Senate.
La présidente: Monsieur le sous-ministre, si je comprends bien, rien dans ce projet de loi n'indique que le gouvernement votre ministère doit transmettre ces règlements à la Chambre des communes ou au Sénat.

The bill says that with respect to any actions in your department, there is no appeal.
Le projet de loi précise que les mesures prises par votre ministère ne sont pas susceptibles d'appel.

However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.
Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.

This bill says because you are a group of working people who have joined together to further your interests, you will disclose to us the following information in the legislation and any other information we put in a regulation and if you do not we will fine you.
Ce que le projet de loi dit, c'est que les groupes de gens qui se sont formés pour défendre leurs intérêts vont devoir divulguer certains renseignements d'après la loi et d'autres d'après le règlement, et qu'ils vont être passibles d'une amende s'ils ne le font pas.

On your third offence, this bill says you get the minimum, but that only depends upon the Crown prosecutor and whether the Crown prosecutor will enter the previous offences.
Le projet de loi précise que vous obtenez la peine minimale pour votre troisième infraction, mais cela dépend du procureur de la Couronne, car c'est à lui qu'il appartient de décider s'il invoquera les infractions antérieures.