As for the rest of your answer, Commissioner, you recited the Commission’s usual prayer book, but experience shows that the Commission, your Commission, and the European Court of Justice are passing judgment on the basis of the European treaties, in accordance with a fatal principle, that of free and undistorted competition, and are therefore creating illegal access to housing construction and to housing itself.
Quant au rest
e de votre réponse, Monsieur le Commissaire, vous avez récité le brévi
aire habituel de la Commission mais la vérité qui sort de l’expérience, c’est que la Commission, vot
re Commission et la Cour de justice européenne disent le droit à partir des traités européens en fonction d’un principe meurtrier, celui de la concurrence libre et non faussée, et créent donc un accès illégal à la construction de logements et au logeme
...[+++]nt lui-même.