Mr. Richard Mosley, Assistant Deputy Minister, Criminal Law Policy and Community Justice Branch, Department of Justice: As you know, under the Criminal Code, Parliament has reserved the right to impose rules of court on the provincial courts of criminal jurisdiction.
M. Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Direction générale de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire, ministère de la Justice: Vous n'ignorez pas qu'aux termes du Code criminel, le Parlement s'est réservé le droit d'imposer des règles de fonctionnement aux tribunaux de juridiction pénale des provinces.