While this requirement, as you may know, already exists in common law, the bill goes a step further and, for the first time in federal legislation, will impose a positive obligation on all regulation makers to ensure that the material it incorporates is accessible.
Cette exigence existe déjà dans la common law, comme vous le savez peut-être, mais le projet de loi va plus loin, et pour la première fois dans la législation fédérale, nous imposons l'obligation à tous les organes de réglementation de s'assurer que les textes incorporés sont accessibles.