Traduction de «you just legislate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

just in time | Just-in-Time | JIT [Abbr.]
juste à temps

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

just as you like
à votre aise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Welcomes the Commission’s commitment to simplification of the Common Agricultural Policy (CAP); reiterates, however, that this simplification should go further than just legislative tidying-up and should focus on simplifying the many regulatory burdens faced by farmers throughout the EU; notes in this regard that the most recent CAP reform has significantly increased the complexity of the CAP;
105. se félicite de l'engagement de la Commission en faveur de la simplification de la politique agricole commune (PAC); rappelle toutefois que cette simplification ne devrait pas se limiter à un simple toilettage législatif et devrait viser la simplification des nombreuses contraintes réglementaires auxquelles sont confrontés les agriculteurs de toute l'Union; constate, à cet égard, que la dernière réforme de la PAC a considérablement accru la complexité de la PAC;

At Union level, it is important that technical standards are complemented by a corresponding legal framework of product safety legislation and that such standards apply to all offshore installations in offshore waters of Member States, and not just non-mobile production installations.
Au niveau de l’Union, il importe de compléter les normes techniques existantes par un cadre juridique correspondant constitué d’une législation sur la sécurité des produits et que ces normes soient applicables à l’ensemble des installations en mer présentes dans les eaux au large des côtes des États membres, et pas seulement aux installations fixes destinées à la production.

Female employment in fisheries, both direct and indirect, is very important, because if women in coastal areas did not stand by fishermen, these areas would be much poorer and much more sparsely inhabited, because needs are met by people, not just legislative texts.
L’emploi des femmes dans le secteur de la pêche, tant direct qu’indirect, est très important, car, si les femmes vivant dans les régions côtières n’aidaient pas les pêcheurs, ces régions seraient beaucoup plus pauvres et beaucoup moins peuplées, parce que ce sont les gens qui répondent aux besoins, pas seulement les textes législatifs.

4.7 | Measuring the impact of EU legislation on criminal sanctions on national practice | COM (JUST) | Results in 2013 | First collection of data based on study on legislation and practice regarding criminal sanctions.
4.7 | Mesurer l'impact de la législation de l'UE sur les pratiques nationales en matière de sanctions pénales. | COM (JUST) | Résultats en 2013 | Première collecte de données, sur la base de l'étude de la législation et des pratiques en matière de sanctions pénales.

But it is concrete results that we want, not just legislation.
Mais nous voulons des résultats concrets, pas seulement des lois.

We should not wait for a constitution to throw open Council meetings – not just legislative, but all meetings – to the public.
Nous ne devrions pas attendre une Constitution pour ouvrir grand les portes des réunions du Conseil - pas seulement les réunions législatives, mais toutes les réunions - au public.

It should be noted that with regard to feed and food law and animal health and animal welfare legislation, national control plans are required to cover all official controls relating to all relevant Community legislation and not just those relating to feed and food hygiene and safety.
Il est à noter qu’en ce qui concerne la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, les plans de contrôle nationaux doivent s’étendre à l’ensemble des contrôles officiels prévus par tous les textes de droit communautaire applicables, et non se limiter aux contrôles portant sur l’hygiène et la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

But, Mr Bolkestein, there is more. More than what you have mentioned because the European consumer is protected by more rules than just legislation on e-commerce or the regulations you just mentioned.
Mais il y a plus que cela, Monsieur Bolkestein, bien plus que les éléments que vous avez cités car le consommateur européen est protégé par d’autres règles que la réglementation relative à l’e-commerce ou les règlements que vous venez de mentionner.

It must also be underlined that these actions should not just be limited to those required under other environmental legislation such as the Urban Waste Water Treatment Directive or the Nitrates Directive.
Il faut également souligner que ces mesures ne devraient pas être uniquement se limiter à celles qui sont prescrites par le reste de la législation sur l'environnement, dans des textes tels que la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires ou la directive sur les nitrates.

- Efficacity, because legislation should have just the desired result, with negative side-effects, such as distortion of competition, reduced to a minimum.
- efficacité, car la législation doit avoir l'effet escompté, les effets secondaires néfastes, tels que les distorsions de concurrence, devant être réduits à un minimum.