In order to prevent any unjustified enrichment where a member leaves its producer group and benefits from investments on its own holding, rules should be laid down in order to allow the producer group to recover the investment or the residual value of the investment where the amortisation period has not yet expired.
Afin d’empêcher que, lorsqu’un membre quitte son groupement de producteurs, celui-ci ne s’enrichisse indûment et bénéficie d’investissements sur sa propre exploitation, il convient de fixer des règles afin de permettre au groupement de producteurs de récupérer l’investissement ou la valeur résiduelle de l’investissement en question au cas où la durée d’amortissement n’a pas encore expiré.