Vertaling van "you heard senator goldstein " (Engels → Frans) :

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):
Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard
dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, we have heard Senator Goldstein's appeal to support his anti-spam legislation, which aims to address unsolicited and unwelcome commercial electronic messages and online threats.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons entendu le sénateur Goldstein nous demander d'appuyer son projet de loi anti-pourriel, qui porte sur les messages électroniques commerciaux non sollicités et indésirables et les menaces faites par voie électronique.

Hon. Lorna Milne: Honourable senators, when I heard Senator Goldstein and Senator Day speak, frankly, I could not for the life of me imagine what pesticides have to do with judges' salaries.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, en écoutant le sénateur Goldstein et le sénateur Day, je n'arrivais tout simplement pas à imaginer ce que les pesticides avaient à voir avec la rémunération des juges.

– Mr President, I should like to ask the ostrich majority in this House: have you not heard that 55% of French voters voted ‘no’, against the advice of 90% of their deputies and senators?
- (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander à la majorité des députés de ce Parlement, qui s’entête à faire l’autruche: n’avez-vous pas entendu que 55 % des électeurs français avaient voté «non», contre l’avis de 90 % de leurs députés et sénateurs?

All of you, after all, have heard of Guantanamo, and of Senator McCain, who is no kind of lunatic, but is behind a specific and well-founded campaign against torture, particularly that engaged in by the United States of America.
Après tout, vous avez tous entendu parler de Guantanamo et du sénateur McCain, qui est loin d’être un farfelu et qui est à la base d’une campagne spécifique et bien fondée contre la torture, en particulier celle dans laquelle les États-Unis d’Amérique se sont lancés.

Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.
Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.

Calls are already being heard from some quarters for a proper ‘European Criminal Court’ - a possible offshoot of the European Court of Justice. This would constitute the European court body which would be essential to the running and the supervision of the European Prosecutor's Office (see French Senate’s 5 April 2002 motion for a resolution on the Green Paper).
D'aucuns se prononcent d'ores et déjà pour une véritable "Cour pénale européenne", éventuellement issue de la Cour de Justice européenne, et qui consisterait l'instance juridictionnelle européenne indispensable au fonctionnement et au contrôle du ministère public européen (cf. proposition de résolution du Sénat Français sur le Livre vert - 5.04.2002).

Senator Jaffer: You heard Senator Goldstein speak today about the Federal Court review not looking at the merit so much as the form of the appeal.
Le sénateur Jaffer : Vous avez entendu le sénateur Goldstein parler aujourd'hui du fait que la Cour fédérale lorsqu'elle examine un appel, se penche moins sur le bien-fondé de la cause que sur la forme de l'appel.