Traduction de «you heard senator baker » (Anglais → Français) :

Senator Nolin: Senator Dagenais, a little earlier today you heard Senator Baker talk about a court decision that ordered a disciplinary measure to be suspended pending a criminal investigation.
Le sénateur Nolin : Sénateur Dagenais, vous avez entendu le sénateur Baker un peu plus tôt aujourd'hui parler d'une décision où les tribunaux ont décidé d'ordonner qu'une mesure disciplinaire soit suspendue jusqu'à ce que le processus criminel se déroule.

Senator Carignan is satisfied in his mind — and I respect his opinion — that we don't need to worry about that, but we've heard Senator Baker and others who have that concern.
Le sénateur Carignan est d'avis que nous n'avons pas à nous préoccuper de ces questions. Je respecte son opinion, mais nous avons aussi entendu le sénateur Baker et d'autres sénateurs exprimer cette préoccupation.

Secondly, with respect to this being a court or a judicial proceeding, we've heard Senator Baker speak at considerable length on that, and he quoted considerable authority.
Deuxièmement, pour ce qui est de savoir s'il s'agit d'une procédure judiciaire, le sénateur Baker a traité abondamment de cette question en s'appuyant sur bien des sources.

In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard
dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.

Fourth plea in law, that the General Court erred in holding that, in relation to the plea that there had been a breach of the rights of defence, Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard (para. 108 of the Judgment):
Quatrième moyen, selon lequel le Tribunal a commis une erreur en déclarant, en rapport avec l’argument pris de la violation des droits de la défense, que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué ce qu’il aurait fait valoir s’il avait été entendu (point 108 de l’arrêt):

Senator Comeau: I think I heard Senator Baker say that, for the very first time, this year's income tax return asks the permission of voters for Revenue Canada to send the information to Elections Canada.
Le sénateur Comeau : Je crois avoir entendu le sénateur Baker dire que, pour la toute première fois cette année, les électeurs peuvent préciser, sur leur déclaration de revenus, s'ils consentent à ce que Revenu Canada transmette l'information à Élections Canada.

All of you, after all, have heard of Guantanamo, and of Senator McCain, who is no kind of lunatic, but is behind a specific and well-founded campaign against torture, particularly that engaged in by the United States of America.
Après tout, vous avez tous entendu parler de Guantanamo et du sénateur McCain, qui est loin d’être un farfelu et qui est à la base d’une campagne spécifique et bien fondée contre la torture, en particulier celle dans laquelle les États-Unis d’Amérique se sont lancés.

Senator Türk further stressed the limited powers of the Joint Supervisory Body (JSB), both with regard to the scope of its powers and the fact that it was funded by the very body it was supposed to control, and because it was simply over-ridden when the Member States directly exchanged data with Europol outwith the rules of the Convention, under the MSOPES method (something your rapporteur has only just heard about, and which he finds extremely serious), and finally, because the Authority's recommendations are not binding.
Par ailleurs, le rapporteur constate que l'Autorité de contrôle commune (ACC ) jouit de pouvoirs limités s'agissant de son champ de compétence, du fait qu'elle est financée par l'organe même qu'elle doit contrôler et parce qu'elle est contournée chaque fois que les États membres échangent des données directement avec Europol en faisant fi des règles de la Convention selon la méthode "MSOPES" (pratique dont votre rapporteur vient tout juste de prendre connaissance et qu'il juge extrêmement grave), enfin parce que les recommandations qu'elle émet ne revêtent pas un caractère obligatoire.

Calls are already being heard from some quarters for a proper ‘European Criminal Court’ - a possible offshoot of the European Court of Justice. This would constitute the European court body which would be essential to the running and the supervision of the European Prosecutor's Office (see French Senate’s 5 April 2002 motion for a resolution on the Green Paper).
D'aucuns se prononcent d'ores et déjà pour une véritable "Cour pénale européenne", éventuellement issue de la Cour de Justice européenne, et qui consisterait l'instance juridictionnelle européenne indispensable au fonctionnement et au contrôle du ministère public européen (cf. proposition de résolution du Sénat Français sur le Livre vert - 5.04.2002).

Senator Nolin: You heard Senator Baker lining up facts that were quite normal — a car, a screwdriver and the person was found guilty.
Le sénateur Nolin : Vous avez entendu le sénateur Baker mentionner des faits qui étaient tout à fait normaux — un véhicule, un tournevis et la personne a été déclarée coupable.