Traduction de «you can add my question » (Anglais → Français) :

This is why I want to add my question to those raised by my fellow Members, and I thank Mr Cadec for initiating this debate today: how will the European Commission encourage Member States to use the facilities under the de minimis regulation?
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais ajouter ma question à celles posées par mes collègues députés, et je remercie M. Cadec d’avoir lancé ce débat aujourd’hui. Comment la Commission européenne encouragera-t-elle les États membres à recourir aux aides dans le cadre du règlement de minimis ?

This is why I want to add my question to those raised by my fellow Members, and I thank Mr Cadec for initiating this debate today: how will the European Commission encourage Member States to use the facilities under the de minimis regulation?
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais ajouter ma question à celles posées par mes collègues députés, et je remercie M. Cadec d’avoir lancé ce débat aujourd’hui. Comment la Commission européenne encouragera-t-elle les États membres à recourir aux aides dans le cadre du règlement de minimis?

I would therefore like to add my voice to the questions that have been submitted to the Commission by the Members. I would like to ask the Commission to throw open the windows of the cabinet of experts, because the air in there is not clean, and this applies not only to the field of economics.
Je voudrais dès lors me joindre aux questions posées à la Commission par les députés et lui demander d’ouvrir grand les fenêtres du bureau des experts pour en chasser l’air vicié, et cela ne s’applique pas uniquement au domaine économique.

Questions and guidelines on the description of internal compliance programmes and for subsequent assessment are set out in Annex I. Member States may add further questions. Where Member States add any further questions, they should be directly relevant to the certification assessment process.
Les questions et lignes directrices relatives à la description des programmes internes de conformité et à leur évaluation ultérieure sont exposées dans l’annexe I. Les États membres peuvent ajouter d’autres questions, pour autant qu’elles aient trait au processus d’évaluation de la certification.

– (EL) Madam President, in addition to the questions put by my colleague Mr Caspary, let me add my own question about when we will have access to the assessment of the questionnaire on the Green Paper.
- (EL) Madame la Présidente, outre les questions posées par mon collègue M. Caspary, permettez-moi de demander personnellement quand nous aurons accès à l'évaluation du questionnaire sur le Livre vert.

In fact, in response to questions raised by the Commission, the United Kingdom stated in its letter dated 10 December 2004 that: ‘payments under the schemes have been included in the Annual State Aid Inventory and sent to the Commission annually, as required, for many years’ and in its letter dated 6 April 2005 that ‘My authorities have, over many years, acted in good faith and in the belief that the Schemes were compliant with the State aid guidelines’.
De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre datée du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués à la Commission comme requis sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État».

Some of the potential actions for further progress to be explored are: use of the EU Health portal section, My Environment; development of relevant questions for health interview and examination surveys, pooling health information systems on priority disease incidence and mortality and health-related costs, in coordination, whenever relevant, with the European Statistical System.
Parmi les mesures qui seraient susceptibles de permettre de réaliser des progrès et qui méritent une attention particulière figurent l'utilisation du portail européen de la santé, rubrique «Mon environnement», la formulation de questions pertinentes pour les enquêtes de santé par entretien et examen, la mise en commun des systèmes d'informations sanitaires sur l'incidence des maladies prioritaires et la mortalité due à ces maladies ainsi que sur les coûts en matière de santé, en coordination, le cas échéant, avec le système statistique européen.

But may I add, just to prove that I did ask a question, that the Minister said that my supplementary question was not included in the text of my question.
Mais j’ajouterai, pour prouver qu’il y a bien eu question, que Mme la ministre a déclaré que la question complémentaire que je lui adressais ne figurait pas dans le libellé de ma question.

right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.
titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.
titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.