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Vertaling van "you've sought extradition " (Engels → Frans) :

Going back to what he is talking about there, if somebody is in Canada seeking refugee status or landed status, or for whatever reason, and there's a criminal charge where you've sought extradition, we could still have in the order sending him or her back that if the charge was not a legitimate one, they would be brought back to Canada to go through the process.

Pour en revenir à ce que disait mon collègue, si un étranger arrive au Canada et demande le statut de réfugié ou d'immigrant reçu et qu'il a déjà fait l'objet d'une demande d'extradition relativement à des accusations criminelles, nous pourrions prévoir, dans l'ordonnance d'extradition, que, si les allégations s'avèrent non fondées, l'intéressé pourra revenir au Canada et reprendre le processus.


Among those surrendered, thanks to the European arrest warrant, were a failed London bomber caught in Italy, a German serial killer tracked down in Spain, a suspected drug smuggler from Malta extradited from the UK, a gang of armed robbers sought by Italy whose members were then arrested in six different EU countries and very recently a large international operation against highway cargo theft networks was dismantled in five countr ...[+++]

Le mandat d'arrêt européen a notamment permis l'extradition de l'auteur d'un attentat à la bombe manqué à Londres, interpellé en Italie, d'un tueur en série allemand retrouvé en Espagne, d'un trafiquant de drogue présumé, originaire de Malte et extradé par le Royaume‑Uni, des membres d'une bande ayant commis des vols à main armée, recherchés par l'Italie et arrêtés dans six pays de l'UE, de même que, tout récemment, le démantèlement, dans cinq pays, d'un vaste réseau spécialisé dans le vol de marchandises sur les ...[+++]


Do you think gay and lesbian couples who've sought the right to be married in Canada have a different understanding of the institution of marriage or the responsibilities, commitments, and values of marriage than other people?

Pensez-vous que les couples de gais et de lesbiennes qui ont cherché à obtenir le droit d'être mariés au Canada ont une interprétation différente de l'institution du mariage ou des responsabilités, engagements et valeurs du mariage comparativement aux autres gens?


The Convention obliges Member States to surrender persons sought for the purpose of extradition under simplified procedures provided for by the Convention on two conditions namely that the person in question consents to be extradited and that the requested State gives its agreement.

La convention prévoit l'obligation pour les États membres de se remettre les personnes recherchées à des fins d'extradition selon la procédure simplifiée qu'elle détermine, à la double condition que la personne concernée consente à son extradition et que l'État requis donne son accord.


In the effort to speed up extradition procedures, traditional guarantees for individuals sought for extradition are left behind.

Les garanties traditionnellement reconnues aux personnes dont est demandée l'extradition se voient subordonnées au souhait d'accélérer les procédures d'extradition.


It will have to be supplemented because of the international environment, which can only encourage the establishment of a European judicial area, and in this context we welcome the Council’s proposal for a framework decision on a European arrest warrant to be operative between the Member States of the Union, which is intended to replace the process of extradition of persons sought or sentenced by the judicial authorities.

Elle doit être nécessairement complétée, en raison de l'environnement international, qui ne peut qu'encourager la mise sur pied d'un espace judiciaire européen et l'on peut se féliciter à cet égard de la proposition de décision-cadre du Conseil sur le mandat d'arrêt européen entre les États membres de l'Union, destiné à se substituer aux processus d'extradition de personnes recherchées ou condamnées par la justice.


(a) crimes against humanity or crimes linked to terrorist activity where the persons concerned are sought by several Member States, and recognition of the right of asylum or compliance with requests for extradition, not only through application of legislation which forms part of the third pillar acquis (the Convention of 10 March 1995 relating to a simplified procedure for extradition between the Member States of the European Union, the Convention of 27 September 1996 relating to extradition between the Member States of the European U ...[+++]

(a) des délits contre l"humanité ou liés à des activités terroristes lorsque le prévenu est poursuivi par plusieurs Etats membres ainsi que de la reconnaissance du droit d"asile ou de la suite à donner à des demandes d"extradition, non seulement par l´application des textes législatifs faisant partie de l´acquis du troisième pilier (Convention du 10 mars 1995 relative à une procédure simplifiée d´extradition entre les Etats membres de l´Union européenne, Convention du 27 septembre 1996 relative à l´extradition entre les Etats membres de l´Union Européenne, Convention européenne d´extradition du 13 décembre 1957) mais aussi par le soutien ...[+++]


16. Calls on the Member States to refuse to extradite persons to states in which the death penalty exists for the offence in respect of which the extradition is sought;

16. invite les États membres à refuser l'extradition de toute personne vers un Etat où le délit pour lequel l'extradition demandée est passible de la peine de mort;


What I've sought to do in the end, and it wasn't my initial position, as you know.I thought there should be a blackout.

Ce que nous avons tenté de faire en fin de compte, et ce n'était pas là ma position initiale, comme vous le savez.J'ai pensé qu'il devrait y avoir une période d'interdiction.


I've met you on many occasions prior to this bill because you sought my audience and you wanted to tell me how much competition you needed in the system.

Je vous ai rencontrés à maintes reprises avant la rédaction de ce projet de loi parce que vous vouliez me faire savoir que la concurrence était nécessaire dans le système.




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you've sought extradition ->

Date index: 2022-01-15
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