Vertaling van "you'll see that the proposed change would actually clarify precisely " (Engels → Frans) :

When I get to it, you'll see that the proposed change would actually clarify precisely what the policy grievance is meant to do and that it's meant to be mutually exclusive of the other two types.
Quand j'y arriverai, vous constaterez que la modification proposée précise ce que doit faire le grief de principe et prévoit qu'il y a exclusion mutuelle entre ce grief et les deux autres types de grief.

122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;
120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;

It is in precisely those cases in which your House has expressed misgivings that the Commission has announced the forthcoming close re-examination of the underlying issues – the social significance of which I acknowledge – and the possibility of our producing new proposals that would actually stand a chance of being considered within an appropriate period of time.
C’est précisément dans ces cas pour lesquels votre Assemblée a exprimé des doutes que la Commission vient d’annoncer le prochain réexamen minutieux des questions sous-jacentes - dont je reconnais la portée sociale - ainsi que la possibilité pour nous de produire de nouvelles propositions qui auraient réellement une chance d’être étudiées à temps.

As you'll see from our brief, we would like this committee to recommend that the next federal budget include an amendment to the Canada Student Financial Assistance Act to enable recognized refugees to apply on an equal basis for student loans and make available the funds needed to implement that change.
Comme vous le verrez dans notre mémoire, nous aimerions que votre comité recommande l'inclusion dans le prochain budget fédéral d'une modification à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants de manière à permettre aux réfugiés reconnus de présenter une demande de prêt étudiant sur le même pied que les autres étudiants et de fournir les fonds nécessaires pour mettre en oeuvre cette modification.

This mechanism is very technical in nature and the Commission would have to clarify it. The Commission should also clarify the actual "risk" to the EU budget and taxpayer in the new system proposed compared to the old system.
Ce mécanisme, de nature extrêmement technique, devra être précisé par la Commission, de même que le "risque" réel que le système proposé présente pour le budget de l'Union et le contribuable par rapport à l'ancien système.

Mr. Jim Gouk: Could you perhaps then table or present to the committee, through the chair, your proposal as to what you would like to see in the bill that would deal with that, and maybe we'll circulate it (1600) Mr. Doug Kelsey: I think it's already outlined in the actual bill itself.
M. Jim Gouk: Pourriez-vous déposer ou présenter au comité, par l'intermédiaire du président, vos suggestions quant à ce qui devrait figurer dans le projet de loi afin de traiter de cette question; nous pourrions alors les distribuer (1600) M. Doug Kelsey: Je pense que ça figure déjà dans le projet de loi. On y traite de la valeur de récupération.

We have so many good amendments that actually enhance this programme and we welcome those amendments that clarify the text and add some precision to the actions being proposed: I include Amendment No 77 on allowing environmental criteria to be taken into account in public purchasing.
Il y a tant de bons amendements qui améliorent réellement le programme. Nous nous réjouissons des amendements qui clarifient le texte et précisent davantage les actions proposées : j'y inclus l'amendement 77 qui permet la prise en compte des critères environnementaux lors de la passation de marchés publics.

If you look at the last part of the chart, the result for 1995, you see that the blocked part of the chart, which is the proposed changes, would actually involve less of a contribution-to-benefit ratio for those born in 1995 than would be involved under the current, or status quo, which is the starred line.
Si vous regardez la dernière partie du graphique, le résultat pour 1995, vous verrez que la partie encadrée du graphique, celle qui correspond aux changements proposés, entraînerait une diminution du ratio des cotisations versées par rapport aux prestations reçues pour les personnes nées en 1995 par rapport au ratio qui prévaudrait selon les arrangements actuels, ou au statu quo, qui s'exprime par la ligne étoilée.

However, it is not clear to me how you see that either the existing law in the Criminal Code or the proposed changes would have any bearing on Aboriginal rights.
Cependant, je ne vois pas très bien comment les dispositions actuelles du Code criminel ou les modifications proposées pourraient avoir une incidence sur les droits des Autochtones.