Vertaling van "yet stated whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a separate report stating whether the financial management has been effected in a regular manner
un rapport distinct ... sur la régularité de la gestion financière

a report stating whether the accounting and the financial management have been effected in a regular manner
rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Sirene Bureau of the issuing Member State shall check with the competent authority, if this information is not yet available, whether the alert may be kept in accordance with Directive 2004/38/EC.
le bureau Sirene de l'État membre signalant vérifie auprès de l'autorité compétente, si cette information n'est pas encore disponible, si le signalement peut être maintenu conformément à la directive 2004/38/CE.

The Sirene Bureau of the issuing Member State shall check with the competent authority, if this information is not yet available, whether the alert may be kept in accordance with Directive 2004/38/EC.
Le bureau Sirene de l'État membre signalant vérifie auprès de l'autorité compétente, si cette information n'est pas encore disponible, si le signalement peut être maintenu conformément à la directive 2004/38/CE.

Five men were arrested under the Terrorism Act outside the Sellafield nuclear plant on 2 May, and the Irish Government has not yet stated whether the British Government shared all the security information about the incident with it.
Le 2 mai dernier cinq hommes ont été arrêtés en vertu de la loi anti-terrorisme près du site nucléaire de Sellafield, et le gouvernement irlandais n’a pas encore révélé si le gouvernement britannique lui avait communiqué toutes les informations relatives à la sécurité à propos de cet incident.

Second, other Member States might not have enough information to ascertain whether they are competent and would have the right to oppose the referral, or if they were competent, to make an informed choice whether or not to veto the referral as they may not yet have received a notification.
Deuxièmement, il se pourrait que les États membres ne disposent pas d’informations suffisantes pour déterminer s’ils sont compétents et en droit de s’opposer au renvoi ou, à supposer qu’ils le soient, pour décider en connaissance de cause d’opposer ou non leur veto au renvoi, la notification ne leur étant pas encore parvenue.

Perhaps I might stress what I mentioned back in January, namely that a reopening of the debate in the United Nations at the present time, before the démarche is accomplished, would be strategically ill-advised, it being somewhat improbable that any such proposal would gain the support of two-thirds of the Member States, which is what is required, and this could set a negative precedent, in that other Member States could feel themselves encouraged to respond by putting, outside the regular meetings of the General Assembly, other contentious issues back on the agenda, and, above all, we do not yet know whether we will be able to summon up the necessary majority support from all regions.
Je voudrais rappeler ce que j’ai signalé en janvier, à savoir qu’une réouverture du débat aux Nations unies à l’heure actuelle, avant l’achèvement de la démarche diplomatique, serait malavisée d’un point de vue stratégique. En effet, il serait assez improbable qu’une telle proposition recueille le soutien de deux tiers des États membres - la condition requise - et cela créerait un précédent négatif en ce sens que les autres États membres pourraient se sentir enclins à réagir en replaçant, en dehors des réunions régulières de l’Assemblée générale, d’autres sujets litigieux à l’ordre du jour. De plus, il y a surtout le fait que nous ne savons pas encore si nous pourrons réunir la majorité nécessaire de la part de toutes les régions.

8. Notes that healthy public finances is not a goal in itself but a means by which Member States meet their public duties; stresses the importance of healthier fiscal positions for qualitative growth, job creation and the Lisbon Strategy but notes that, owing to the incorrect application of the Stability and Growth Pact in spite of the fiscal framework, no significant improvement regarding the Member States' fiscal positions has been achieved since last year; notes that most Member States, whether or not participating in the euro zone, have not yet achieved the medium-term objectives as regards their balance of payments; notes that the deficit for 2005 reached 2.9% of GDP in the euro zone and 2.7% across the EU, and that eleven Member States have deficits exceeding 3% of GDP, among which are the four largest EU economies, namely France, Germany, Italy and the UK, and that since summer 2004, ten Member States have been subject to the excessive deficit procedure;
8. relève que des finances publiques saines ne sont pas un objectif en soi mais un moyen, pour les États membres, de s'acquitter de leurs missions publiques; souligne l'importance que l'assainissement des positions budgétaires revêt pour la croissance, la création d'emplois et la stratégie de Lisbonne, mais relève que, en raison de l'application déficiente du Pacte de stabilité de croissance malgré le cadre budgétaire mis en place, aucune amélioration des positions budgétaires des États membres n'a été observée depuis l'an dernier; constate que la plupart des États membres, qu'ils participent ou non à la zone euro, n'ont pas encore atteint les objectifs à moyen terme concernant leurs balances des paiements; relève que le déficit a atteint, en 2005, 2,9% du PIB dans la zone euro et 2,7% dans l'UE, que onze États membres, parmi lesquels les quatre plus grandes économies de l'UE, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, accusent des déficits dépassant 3 % du PIB, et que, depuis l'été 2004, dix États membres ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif;

Blending: the Council did not retain the proposed proportion of blending to be achieved in the second stage (Annex), considering that blending is not yet a standardised procedure and it should therefore be open to Member States whether they wish to blend biofuel into the fossil fuel or not;
Mélange: le Conseil n'a pas retenu la proportion de mélange proposée, à réaliser au cours de la deuxième phase (annexe), étant donné que le mélange ne constitue pas encore une procédure normalisée et que les États membres devraient donc avoir la possibilité de décider s'ils désirent ou non mélanger des biocarburants aux combustibles fossiles.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

I do not yet know whether we will achieve real reform at Nice, and one sufficient for a Union that has 27 Member States and quite clearly may subsequently have many more, provided that the democratic process in the Balkans is consolidated and strengthened.
Je ne suis pas sûr, au moment où nous parlons, que nous réussissions à Nice à avoir une vraie réforme, suffisante pour une Union européenne élargie à 27 et, on le voit bien, dans un second temps, à beaucoup plus d'États membres, pour autant que le processus démocratique se confirme et se renforce dans les Balkans.