However, despite major similarities in the current and future programmes, the Commission has, somewhat surprisingly and without providing further explanation or justification, made one small yet significant change to its proposal: it has declared Article 352 TFEU as the programme's sole legal base.
Toutefois, en dépit de grandes similitudes entre le programme actuel et le programme à venir, la Commission a apporté une modification certes petite mais néanmoins significative à sa proposition, de façon quelque peu surprenante et sans autre explication ou justification: elle a déclaré l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme base juridique unique.