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Vertaling van "yet our domestic implementation often " (Engels → Frans) :

Canada is unable to ratify these conventions in an official capacity until our domestic implementation is actually complete.

Le Canada ne pourra ratifier officiellement ces conventions qu'après les avoir mises en oeuvre au pays.


24. Points out that while workers who provide domestic services often are undeclared, or enjoy fewer rights than other workers, in many instances this situation lies outside the remit of the national inspection authorities; calls on the Member States to ratify ILO Convention No 189 and, in line with this convention, develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties, with due respect for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; s ...[+++]

24. fait observer que les travailleurs assurant des services à domicile ne sont souvent pas déclarés ou bénéficient de moins de droits que les autres travailleurs, mais que cette situation échappe bien souvent aux compétences des inspections nationales du travail; invite les États membres à ratifier la convention nº 189 de l'OIT et, conformément à cette convention, à élaborer et mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, à l'application et aux pénalités, tout en respectant les caractéristiques particulières du travail à domicile, conformément aux législations et réglementations ...[+++]


21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the ...[+++]

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions ...[+++]


I have a concern that we ignore the welfare of domestic pets, because I have seen examples of people who think that they know how to look after animals doing very badly on that front and yet, very often, these are the same people who insist on particular rules for farming and for economic activity.

Je suis préoccupé par le fait que nous ignorons le bien-être des animaux de compagnie, parce que je sais qu’il existe des personnes qui pensent savoir comment s’occuper des animaux et qui se comportent très mal avec eux et pourtant, ce sont très souvent ces mêmes personnes qui insistent sur l’instauration de règles particulières pour l’agriculture et pour l’activité économique.


whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘ ...[+++]

considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas enc ...[+++]


B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EEC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the headi ...[+++]

B. considérant que les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil sont loin d'avoir été satisfaisantes et qu'à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, elles restent liées entre autres au mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des rubriques prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils dev ...[+++]


Often it is actors at the regional and local level who have to implement agreed Union policies, and yet insufficiently often have they adequate opportunities for input early in the policy-forming stage, or opportunities to devise and agree strategies for implementation of established policies or legal obligations under Union law.

Fréquemment, la mise en œuvre des politiques de l'Union est placée entre les mains des autorités régionales et locales, qui, cependant, n'ont pas assez souvent la possibilité d'intervenir à un stade précoce du processus décisionnel ou de concevoir et d'adopter des stratégies de mise en œuvre de politiques adoptées ou d'obligations juridiques relevant de la législation de l'Union.


The action plans are only now being implemented and have often not created the envisaged effects (yet).

La directive n’a toutefois pas encore développé son plein potentiel. Les plans d’action ne sont pas encore entièrement mis en œuvre et n’ont souvent pas (encore) entraîné les effets escomptés.


The action plans are only now being implemented and have often not created the envisaged effects (yet).

La directive n’a toutefois pas encore développé son plein potentiel. Les plans d’action ne sont pas encore entièrement mis en œuvre et n’ont souvent pas (encore) entraîné les effets escomptés.


Canada has been a leader in development of environmental management systems and in environmental certification and in eco-labelling, yet our domestic implementation often falls behind our international objectives.

Le Canada est un chef de file dans le domaine des systèmes de gestion de l'environnement, de l'attestation environnementale et de l'éco-étiquetage, et pourtant nous accusons du retard dans leur mise en oeuvre chez nous par rapport à nos objectifs internationaux.




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Date index: 2025-01-30
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