Traduction de «yet more legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be as yet little more than a dream
être encore à l'état d'ébauche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Likewise, the emergence of alternative and more sophisticated investment instruments may involve higher risks for investors, yet there is no united approach to them in national legislation.
De même, l'apparition d'instruments d'investissement alternatifs plus complexes sont une source de risques plus importants pour les investisseurs. Or, il n'y a aucune unité à leur sujet dans les législations nationales.

It defines the term ‘pure-bred animal’ as any animal for breeding the trade in which has not yet been the subject of more specific Community zootechnical legislation and which is entered or registered in a register or pedigree record kept by a recognized breeders' organization or association.
Elle définit l'expression «animal de race» comme tout animal d'élevage dont les échanges n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation communautaire zootechnique plus spécifique et qui est soit inscrit, soit enregistré dans un registre ou dans un livre généalogique tenu par une organisation ou une association d'éleveurs reconnue.

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.
Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.

3. Where invalidity benefits provided under the legislation of a Member State, in accordance with Article 44, are converted into old-age benefits and where the person concerned does not yet satisfy the conditions laid down by the legislation of one or more of the other Member States for receiving those benefits, the person concerned shall receive, from that or those Member States, invalidity benefits from the date of the conversion.
3. Lorsque des prestations d'invalidité servies en vertu de la législation d'un État membre, conformément à l'article 44, sont converties en prestations de vieillesse et que l'intéressé ne satisfait pas encore aux conditions définies par la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres pour avoir droit à ces prestations, l'intéressé bénéficie de la part de cet État membre ou de ces États membres, à partir du jour de la conversion, de prestations d'invalidité.

Although existing EC waste legislation has led to considerable progress towards more sustainable management of waste, it does not yet provide a comprehensive framework in which to promote waste prevention and recycling.
Bien que la législation communautaire relative aux déchets ait permis de réaliser des progrès considérables sur la voie de la gestion durable des déchets, elle n'offre pas encore de cadre global pour la promotion de la prévention et du recyclage.

For the purposes of this Directive 'pure-bred animal' shall mean any animal for breeding covered by Annex II to the Treaty the trade in which has not yet been the subject of more specific Community zootechnical legislation and which is entered or registered in a register or pedigree record kept by a recognized breeders' organization or association.
Aux fins de la présente directive, on entend par « animal de race » tout animal d'élevage couvert par l'annexe II du traité dont les échanges n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation communautaire zootechnique plus spécifique et qui est soit inscrit, soit enregistré dans un registre ou dans un livre généalogique tenu par une organisation ou une association d'éleveurs reconnue.