Vertaling van "yet have self-regulatory " (Engels → Frans) :

In the particular case of industry self-regulatory measures, the review will have to indicate how well these are being implemented, and what effect they are having.
Dans le cas particulier des mesures d'autoréglementation de l'industrie, l'examen devra en évaluer la mise en œuvre et les effets.

Various sectors of the Information and Communication Technologies industry have been engaged in self-regulatory initiatives in particular to increase the protection of children using mobile phone [36] and social networking services [37]and through the Pan European Game Information rating system of video and online games [38].
Plusieurs branches du secteur des technologies de l'information et de la communication ont entrepris des initiatives d'autoréglementation, notamment pour accroître la protection des enfants qui utilisent les services offerts sur les téléphones mobiles [36] ou les réseaux sociaux [37] et dans le cadre du système paneuropéen de classification des jeux vidéo et en ligne [38].

whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.
considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

Some Member States have adopted regulatory measures but a number of them have opted for self-regulatory approaches or have not taken specific action against UTPs in supply chains, relying instead on general principles.
Certains États membres ont adopté des mesures réglementaires, mais un certain nombre d’entre eux ont opté pour des approches fondées sur l'autoréglementation ou n’ont pris aucune mesure spécifique contre les PCD dans les chaînes d’approvisionnement et recourent plutôt à des principes généraux.

A number of Member States have addressed UTPs at national level using many different approaches, some regulatory, others based on self-regulatory platforms among market participants.
Un certain nombre d'États membres se sont attaqués au problème des PCD au niveau national, par des approches très diverses, parfois réglementaires, parfois fondées sur des plateformes d'autoréglementation entre les acteurs du marché.

Actors in the alcohol beverage chain have been actively engaged in most Member States in enforcement of national regulations, and have declared their willingness to become more pro-active in enforcing regulatory and self-regulatory measures.
Les exploitants de la chaîne de fabrication et de distribution des boissons alcoolisées sont activement engagés dans des actions visant à assurer le respect des réglementations nationales et se sont déclarés prêts à prendre davantage d'initiatives pour veiller à l'application des dispositions réglementaires et des mesures d'autorégulation.

In Germany, public-service broadcasters have guidelines while private broadcasters have a self-regulatory code of conduct.
En Allemagne, les organismes de radiodiffusion du service public sont tenus de respecter des lignes directrices alors que ceux du secteur privé ont un code de conduite relevant de l'autorégulation.