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Capital called but not yet paid
Existing call
Part of the capital called but not yet paid

Traduction de «yet exist calls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




part of the capital called but not yet paid

partie du capital appelée mais non encore versée


capital called but not yet paid

capital appelé mais non encore versé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the ...[+++]

14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles ga ...[+++]


Calls on the Member States to consider introducing or maintaining such or comparable financially and socially sustainable schemes where they do not yet exist; calls on the Commission to ensure that any existing or future regulation in the field of pensions be conducive to and in full respect of this approach.

invite les États membres à envisager d'introduire ou de maintenir des systèmes similaires ou comparables financièrement et durables socialement lorsqu'ils n'existent pas encore; demande à la Commission de veiller à ce que toute réglementation existante ou future en matière de retraite favorise cette approche et s'y conforme entièrement;


Yet all of them benefit from the availability of information and communication networks which are borderless and from the circulation of data which is intangible and extremely volatile. These characteristics call for a review of existing measures to address illegal activities performed on or using these networks and systems.

Toutes ces infractions ont cependant en commun d'exploiter les réseaux de l'information et de communication existants, qui ne connaissent pas de frontières, ainsi que la circulation de données qui sont intangibles et extrêmement volatiles Ces caractéristiques appellent un réexamen des mesures existantes afin de s'attaquer aux activités illicites qui s'exercent sur ces réseaux et ces systèmes ou grâce à eux.


The Canadian Alliance motion calls for an effective and meaningful national sex offender registry with teeth. It is something which despite declarations from the government side does not yet exist.

La motion de l'Alliance canadienne demande l'établissement d'un registre national des délinquants sexuels efficace, utile et qui a des dents, un registre qui, malgré ce qu'affirme le gouvernement, n'existe pas déjà.


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42. Calls on the Commission to encourage Member States to investigate how employees‘ right to participate in the second pillar can be facilitated through enhanced social dialogue and to make proposals for promoting such a pillar where it does not yet exist; calls on them also to develop a method of governance to ensure that this fund is managed jointly, particularly with regard to its savings investment strategy;

42. invite la Commission européenne à inciter les États membres à étudier les moyens de faciliter aux travailleurs le droit de participer au deuxième pilier par un meilleur dialogue social et à présenter des propositions visant à promouvoir un tel pilier là où il n'existe pas encore; l'invite également à mettre en place une gouvernance garantissant sa gestion paritaire, notamment en matière de stratégie d'investissement de l'épargne;


42. Calls on the Commission to encourage Member States to investigate how employees‘ right to participate in the second pillar can be facilitated through enhanced social dialogue and to make proposals for promoting such a pillar where it does not yet exist; calls on them also to develop a method of governance to ensure that this fund is managed jointly, particularly with regard to its savings investment strategy;

42. invite la Commission européenne à inciter les États membres à étudier les moyens de faciliter aux travailleurs le droit de participer au deuxième pilier par un meilleur dialogue social et à présenter des propositions visant à promouvoir un tel pilier là où il n'existe pas encore; l'invite également à mettre en place une gouvernance garantissant sa gestion paritaire, notamment en matière de stratégie d'investissement de l'épargne;


42. Calls on the Commission to encourage Member States to investigate how employees’ right to participate in the second pillar can be facilitated through enhanced social dialogue and to make proposals for promoting such a pillar where it does not yet exist; calls on them also to develop a method of governance to ensure that this fund is managed jointly, particularly with regard to its savings investment strategy;

42. invite la Commission européenne à inciter les États membres à étudier les moyens de faciliter aux travailleurs le droit de participer au deuxième pilier par un meilleur dialogue social et à présenter des propositions visant à promouvoir un tel pilier là où il n'existe pas encore; l'invite également à mettre en place une gouvernance garantissant sa gestion paritaire, notamment en matière de stratégie d'investissement de l'épargne;


Mr. Speaker, later today, Palestinian President Mahmoud Abbas is due to address the United Nations General Assembly and perhaps table a resolution calling for full member status of a Palestinian state that does not yet exist.

Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, le président palestinien, Mahmoud Abbas, doit s'adresser à l'Assemblée générale des Nations Unies. Il pourrait présenter une résolution demandant qu'on accorde à un État palestinien qui n'existe pas encore le statut de membre à part entière.


This planned system, called the GSM (for "Group spécial mobile") system, is a new communications sytem which does not yet exist.

Le système prévu, appelé système GSM (Groupe spécial mobile) est un système de communications totalement nouveau.


CALLS UPON MEMBER STATES of the European Union which are not yet members of EUROCONTROL to join as soon as possible in order to make existing and future action more effective; WELCOMES the existence of a crisis management cell within EUROCONTROL and resolves to support its activity; DECLARES THAT IT IS FAVOURABLE TO: - the study of the arrangements existing within each of the European Union Member States for minimum ATM services in crisis situations.

INVITE LES ETATS MEMBRES de l'Union européenne qui ne sont pas encore membres d'EUROCONTROL à faire partie de cette organisation dès que possible afin d'assurer une plus grande efficacité aux actions en cours et qui seront engagées à l'avenir ; NOTE avec satisfaction l'existence d'une "cellule de gestion de crise" au sein d'EUROCONTROL et convient de soutenir ses activités ; SE DECLARE FAVORABLE A : - l'étude des modalités existant dans chacun des Etats membres de l'Union européenne pour l'établissement de services minima de gestion du trafic aérien en cas de crise.




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Date index: 2023-05-26
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