Traduction de «yet another offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence causing the death of or serious harm to another person
infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That sets up this kind of never-ending round of a presumption that the young person may receive an informal police warning the first time, be referred to a police-based community accountability program the second time, receive a Crown caution letter the third time, receive formal extrajudicial sanctions the next time around, and then commit yet another offence.
Cela pourrait être le point de départ d'une suite infinie de recours à cette disposition, le jeune délinquant faisant l'objet d'un avertissement de la part de la police pour une première infraction, d'un renvoi à un programme de surveillance communautaire pour une deuxième infraction, d'une lettre d'avertissement de la Couronne pour une troisième infraction et de sanctions extrajudiciaires comme telles la fois suivante, avant de commettre une autre infraction.

The bill would establish that for offenders who personate a peace officer in order to facilitate another offence, this intention would be considered an aggravating factor with respect to the sentence for personation, yet, as I outlined at second reading, Canada already allows for longer sentences for personation than many comparable jurisdictions, and there has been no suggestion that Canadian judges have been ignoring material aggravating factors when meting them out.
En vertu du projet de loi, les contrevenants qui prétendent faussement être un agent de la paix pour faciliter un autre délit verront cette intention considérée comme une circonstance aggravante pour le tribunal qui détermine la peine à infliger. Comme je l'ai souligné à l'étape de la deuxième lecture, le Canada prévoit déjà des peines plus sévères pour la fausse représentation, comparativement à de nombreuses autres juridictions, et rien n'indique que les juges canadiens ne tiennent pas compte des facteurs aggravants importants.

The proposed offence of recruitment by criminal organizations would provide yet another tool for police as they continue to address the growing problem of criminal gangs.
Ériger en infraction le fait, pour les organisations criminelles, de faire du recrutement fournit un outil de plus à la police dans sa lutte contre le problème croissant du gangstérisme.

We have a case that you have not mentioned yet. That is the situation in which the disposal of certain waste is made a criminal offence in one country, and the waste in question is then shipped to another country.
Il y a une autre situation que vous n'avez pas encore mentionnée: celle où l'élimination de certains déchets étant une infraction pénale dans un pays, les déchets en question sont envoyés dans un autre pays.

When the United Kingdom drafted its sex offender registry and forced Ray Whiting to register for his sex offence related murder of Jason Swift, how did it happen that after his statutory release for that crime he managed to rape and murder yet another victim, young Sarah Payne?
Lorsque le Royaume-Uni a mis au point son registre des délinquants sexuels, il a forcé Ray Whiting à s'enregistrer pour le meurtre de Jason Swift qui était relié à une infraction sexuelle. Comment alors ce dernier a-t-il pu violer et tuer une autre victime, la jeune Sarah Payne, après sa libération d'office?

When goods have not yet been released for home use or when they have been placed under another customs procedure, and provided that no offence has been detected, the person concerned shall not be required to pay the duties and taxes or shall be entitled to repayment thereof:
Lorsque des marchandises n'ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu'elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu'aucune infraction n'a été relevée, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Articles 2 and 3 , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
(b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits aux articles 2 et 3 et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] , and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

(b) Each Member State shall, when one of its nationals is alleged to have committed in another Member State an offence involving the conduct described in Article 3 of the European Parliament and Council Directive on the protection of the environment through criminal law, and it does not yet extradite that person to that other Member State solely on the ground of his nationality, submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution if appropriate.
(b) Tout État membre dont l'un des ressortissants est présumé avoir commis dans un autre État membre une infraction supposant l'un des agissements décrits à l'article 3 de la directive du Parlement et du Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal et qui n'extrade pas encore cette personne vers cet autre État membre au seul motif de sa nationalité saisit ses propres autorités compétentes de l'affaire afin qu'elles engagent, le cas échéant, des poursuites.

Now we are faced with yet another issue which threatens the confidence of a victim of a sexual offence in the criminal justice system.
Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un autre problème qui ébranle la confiance des victimes d'infraction sexuelle envers le système de justice pénale.