Traduction de «year’s statutory audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

statutory auditing of the documents of public savings banks
contrôle légal des documents des caisses d'épargne publiques

person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
personne chargée du contrôle légal des documents comptables

prior year's audit
audit de l'exercice antérieur [ vérification de l'exercice antérieur ]

Prior Year's Audit Differences
Écarts constatés au cours des années antérieures

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g)describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year's statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s).
g)il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.

describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year's statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s).
il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.

describe the methodology used, including which categories of the balance sheet have been directly verified and which categories have been verified based on system and compliance testing, including an explanation of any substantial variation in the weighting of system and compliance testing when compared to the previous year, even if the previous year’s statutory audit was carried out by other statutory auditor(s) or audit firm(s);
il décrit la méthode utilisée, en précisant les parties du bilan qui ont fait l'objet d'une vérification directe et celles qui ont été vérifiées sur la base des tests de systèmes et de conformité, et en expliquant toute variation substantielle dans la pondération des tests de systèmes et de conformité par rapport à l'exercice précédent, même si le contrôle légal des comptes de l'exercice précédent a été effectué par d'autres contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit;

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years, such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices, ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.

1. Member States shall ensure that a statutory auditor or a key audit partner who carries out a statutory audit on behalf of an audit firm does not, before a period of at least one year, or in the case of statutory audit of public-interest entities a period of at least two years, has elapsed since he or she ceased to act as a statutory auditor or key audit partner in connection with the audit engagement:
1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou l'associé d'audit principal qui effectue un contrôle légal des comptes au nom d'un cabinet d'audit ne soit pas autorisé, avant l'expiration d'une période d'un an au moins, ou, dans le cas du contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public, avant l'expiration d'une période de deux ans au moins, à compter de la cessation de ses fonctions de contrôleur légal des comptes ou d'associé d'audit principal dans le cadre de la mission de contrôle légal des comptes:

2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement.
2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes.

Member States that have a mandatory system of external rotation of the statutory auditor in place on the date when this Directive comes into force may additionally require that the statutory auditor or audit firm shall rotate within a maximum period of seven years for at least two years, provided that when the audit firm rotates, the statutory auditor or the key audit partner responsible for carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm also rotates from the statutory audit engagement.
Les États membres qui disposent d'un système obligatoire de remplacement externe du contrôleur légal en place à la date où la présente directive entre en vigueur peuvent en plus demander que le contrôleur légal ou le cabinet d'audit soit remplacé au plus tard après sept ans, pour une durée de deux ans au moins, à condition que lorsque le cabinet d'audit est remplacé, le contrôleur légal ou l'associé principal chargé d'effectuer le contrôle légal au nom du cabinet d'audit soit également remplacé dans sa mission de contrôle légal.

1a. Member States shall ensure that at least the statutory auditor or the key audit partner responsible for carrying out the statutory audit on behalf of the statutory auditor or audit firm shall rotate from the statutory audit engagement within a maximum period of seven years after the date of appointment and shall be allowed to participate in the audit of the audited entity again after a minimum period of two years.
1 bis. Les États membres veillent à ce qu'au moins le contrôleur légal ou l'associé principal chargé d'effectuer le contrôle légal au nom du contrôleur légal ou du cabinet d'audit soit remplacé dans sa mission de contrôle légal au plus tard sept ans après la date de nomination et soit autorisé, à nouveau, à participer au contrôle de l'entité contrôlée, au plus tard après une période minimale de deux ans.