Traduction de «year’s end unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjustment to prior year's payables [ adjustment of prior year's payables at year end ]
redressement des créditeurs de l'exercice précédent [ redressement des créditeurs à la fin de l'exercice précédent ]

closing of account | year end closing | year end closure
clôture des comptes | clôture d'un exercice

end-of-year bonus | year-end bonus
prime de fin d'année

1998: Annual Employer's Report for the Year Ending December 1997: Employment Equity Act [ 1998: Annual Employer's Report for the Year Ending December 1997 ]
1998: rapport annuel de l'employeur, 1997: Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1998: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]

closing of the financial year | end of the financial year
clôture de l'exercice

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]
prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

1996: Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1995; Employement Equity Act [ 1996: Annual Employer's Report ]
1996: rapport annuel de l'employeur : pour l'année se terminant en décembre 1995; Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1996: rapport annuel de l'employeur ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Is seriously concerned about the recurrent problem of the backlog of payments, especially under the cohesion policy (EUR 24.7 billion at the end of 2014), a phenomenon which is not sustainable in terms of sound financial management and puts at risk the implementation of the ESI Funds; stresses that there is a danger of perpetuating the ‘snowball’ effect of accumulating unpaid invoices at year’s end unless a tangible and sustainable solution to the problem is found, as fast as possible, through effective interinstitutional cooperation within the budgetary procedure; underlines the fact that delays in payments seriously and negatively affect implementation and good economic governance, decreasing the absorption capacity and jeopardising the effectiveness and efficiency of the cohesion policy and EU budget as a whole, ultimately creating practical difficulties and hampering the funding of beneficiaries;
5. est vivement préoccupé par le problème récurrent des retards de paiement, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion (24,7 milliards d'euros à la fin de 2014), ces retards ne pouvant durer dans l’optique d’une bonne gestion financière et mettant en péril l'exécution des Fonds ESI; signale l'existence d'un risque d'un nouvel effet "boule de neige" avec l'accumulation de factures impayées à la fin de l'année si une solution concrète et viable au problème n'est pas trouvée, dans les meilleurs délais, par la voie d'une coopération interinstitutionnelle efficace dans le cadre de la procédure budgétaire; insiste sur le fait que les retards de paiement ont une incidence négative et grave sur l'exécution et la bonne gouvernance économique en ce qu'ils réduisent la capacité d'absorption et mettent en péril l'efficacité et l'efficience de la politique de cohésion et du budget de l'Union dans son ensemble, ce qui finit par créer des difficultés pratiques et entrave l'accès des bénéficiaires au financement;

Under Article 7 of the Financial Regulation, appropriations not implemented at the end of the year are cancelled, unless the Commission takes a specific decision to carry them over.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement financier, les crédits non exécutés à la fin de l'exercice sont annulés, sauf décision de report spécifique adoptée par la Commission.

Under Article 7 of the Financial Regulation, appropriations not implemented at the end of the year are cancelled, unless the Commission adopts a specific decision to carry them over.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement financier, les crédits non exécutés à la fin de l'exercice sont annulés, sauf décision de report spécifique adoptée par la Commission.

On interruption it shall begin again immediately and shall end at the latest six years after the end of the year in which it originally began, unless, in the meantime, judicial proceedings to enforce the right have begun; in this case the period shall end at the earliest one year after the judgment has acquired the authority of a final decision.
Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagée pour faire valoir ce droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five year period. The delegation of power shall be tacitly extended for further periods of five years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each such period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

The European panel shall deliver a report on sites with a recommendation for the attribution of the European Heritage Label by the end of [the year in question] unless further clarifications are necessary from the Member State.
Le jury européen livre un rapport concernant les sites, assorti de recommandations pour l’attribution du label du patrimoine européen, avant la fin [de l’année en question], à moins qu’il lui faille obtenir des clarifications supplémentaires auprès des États membres.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period. The delegation of power shall be tacitly extended for periods of an identical duration, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period .
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.