Vertaling van "year’s commission rightly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

African Year of Human Rights | African Year of Human Rights with particular focus on the Rights of Women
Année africaine des droits de l’homme avec un accent particulier sur les droits de la femme | Année africaine des droits de l'homme

International Year of Human Rights Learning
Année internationale de l'apprentissage des droits de l'homme

International Year for Human Rights
Année internationale des droits de l'homme

Canadian Commission, International Year for Human Rights [ Canadian Commission, IYHR ]
Commission canadienne, Année internationale des droits de l'homme [ Commission canadienne de l'Année internationale des droits de l'homme | Commission canadienne, AIDH ]

UN Human Rights Council [ HRC | Human Rights Council | UNCHR | UN Commission on Human Rights | UN Human Rights Commission | United Nations Commission on Human Rights | United Nations Human Rights Commission | United Nations Human Rights Council ]
Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]
Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

For Canada's children: national agenda for action [ For Canada's children | Report of the Canadian Commission for the International Year of the Child 1979 ]
Pour les enfants du Canada : programme national d'action [ Pour les enfants du Canada | Rapport de la Commission canadienne pour l'année internationale de l'enfant 1979 ]

Commission on Human Rights
Commission des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]
Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].

- At the beginning of each year, the Commission will have an exchange of views with the Council's working groups concerned (COHOM and geographical working groups), the Member States (Human Rights Committee) and the European Parliament on the basis of a yearly calendar of upcoming elections to be drawn up by the Elections Desk in consultation with the CFSP High Representative's Policy Unit (a task currently performed by the Presidency).
- Au début de chaque année, la Commission s'entretiendra avec les groupes de travail concernés du Conseil (COHOM et groupes de travail géographiques), les États membres (comités des droits de l'homme) et le Parlement européen sur la base d'un calendrier annuel des élections à venir que dressera l'unité « élections » en consultation avec l'unité politique du haut représentant de la PESC (tâche jusqu'à présent dévolue à la présidence).

The Commission agrees with the Danish authorities that in assessing TV2’s needs it must also take account of the fact that TV2 experiences substantial fluctuations in liquidity both in the course of a single year and from one year to the next, since major sports events such as the Olympic Games only take place at intervals of several years and programme rights are typically offered under multi-year contracts.
La Commission et les autorités danoises s’accordent pour dire que l’appréciation des besoins de TV2 doit aussi prendre en considération le fait que la chaîne est soumise à d’importantes fluctuations de liquidités au cours de l’année et entre les années, car les grands événements sportifs, comme par exemple les jeux olympiques, n’ont pas lieu tous les ans, et les droits de diffusion font généralement l’objet de contrats pluriannuels.

Starting next year, the Commission will make an annual assessment of the Treaty provisions on the rights attached to EU Citizenship in the context of the Annual Report on the application of the Charter of Fundamental Rights of the EU, which will be issued for the first time in 2011.
À partir de l'année prochaine, la Commission procèdera à une évaluation annuelle des dispositions du traité consacrées aux droits attachés à la citoyenneté de l'Union dans le cadre du rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le premier sera publié en 2011.

Correspondence to the Commission over the years illustrates the problems individuals face in contacting the appropriate authorities or organisations in order to receive clear information on their rights to assistance and health care, their right to a residence permit and their labour rights, their rights regarding access to justice and to a lawyer, and on the possibilities of claiming compensation.
La correspondance reçue au fil des ans par la Commission illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat et sur les possibilités de demander une indemnisation.

Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity
Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives (Citizens First, Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens' Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.
Les dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues (Citoyens d'Europe, Dialogue avec les citoyens, L'Europe est à vous, Citoyens et le Service d'orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu'ils s'installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent les exercer dans la pratique.