Vertaling van "year’s budget transfers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

carry-over of appropriations [ budget transfer ]
report de crédit [ transfert budgétaire ]

budget transfer
transfert budgétaire

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]
exercice | exercice budgétaire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

current dollars [ budget-year dollars | inflated dollars | today's dollars | present dollars ]
dollars courants [ dollars de l'année budgétaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the Structural Fund Regulation requires commitments to be programmed in seven, normally equal, annual instalments, the Financial Regulation and the inter-institutional agreement allow for the appropriations for the 2000 budget year to be transferred to the 2001 budget year or, alternatively, for the 2000 instalment to be reprogrammed over the 2002-06 budget years in the event of delays in the adoption of the programmes, in particular if negotiations overran the five-month period allowed by Regulation (EC) No 1260/1999.
Si le Règlement des Fonds Structurels s'articule autour d'une programmation des engagements en sept tranches annuelles en principe égales, le Règlement Financier et l'accord institutionnel prévoient le report des crédits de l'exercice 2000 vers l'exercice 2001 ou bien la reprogrammation de la tranche 2000 sur les exercices 2002 à 2006 en cas de retard dans l'adoption des programmes, notamment dans le cas où les négociations dépassaient le délai de cinq mois prévu par le Règlement 1260/1999.

8. Without prejudice to paragraphs 4 to 7 and paragraph 10 of this Article and to Articles 151 and 152, where a substantive surplus is generated over five consecutive years, the Budget Committee, upon a proposal from the Office and in accordance with the annual work programme and multiannual strategic programme referred to in Article 153(1)(a) and (b), shall decide by a two-thirds majority on the transfer to the budget of the Union of a surplus generated from 23 March 2016.
8. Sans préjudice des paragraphes 4 à 7, et du paragraphe 10 du présent article et des articles 151 et 152, si un excédent substantiel est généré pendant cinq années consécutives, le comité budgétaire, sur proposition de l'Office et conformément au programme de travail annuel et au programme stratégique pluriannuel visés à l'article 153, paragraphe 1, points a) et b), décide à la majorité des deux-tiers, de transférer au budget de l'Union l'excédent généré à partir du 23 mars 2016.

5. Notes the high budget implementation rates for all titles and that the number of budget transfers was reduced by more than 25% from previous year (down to 55 transfers in 2012 from 77 in 2011); notes furthermore that the high carry-over of committed appropriations mainly resulted from reasons beyond the Centre’s control, such as the delays in the repair works carried out by Greek authorities on the Centre’s premises, which were not completed in 2012. Asks the Centre to continue its progress to reduce carry overs of title 2 commitments and reduce the number of transfers;
5. relève les taux d'exécution élevés pour tous les titres et le recul de plus de 25 % du nombre de virements budgétaires par rapport à l'exercice précédent (55 virements en 2012 contre 77 en 2011); note en outre que le taux élevé d'engagements budgétaires reportés est principalement dû à des raisons indépendantes de la volonté du Centre, telles que les retards dans les travaux de réparation effectués par les autorités grecques dans les locaux du Centre, qui n'ont pas été achevés en 2012; invite le Centre à consolider ses progrès en ce qui concerne la réduction des reports d'engagements relatifs au titre II et celle du nombre de virements;

3. Any institution other than the Commission may propose to the European Parliament and the Council, within its own section of the budget, transfers from one title to another exceeding the limit of 10 % of the appropriations for the year shown on the line from which the transfer is to be made.
3. Toute institution autre que la Commission peut proposer au Parlement européen et au Conseil, à l'intérieur de sa section du budget, des virements de titre à titre dépassant la limite de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle le virement est proposé.

13. Regrets that in its annual report for 2010 the Court of Auditors did not make any reference to Agency's budget transfers; considers that the high number of budget transfers in the Agency was a matter of concern for the Parliament during the previous years (49 in 2009, 52 in 2008 and 32 in 2007); asks, therefore, the Court of Auditors to inform immediately the discharge authority of the situation as regards transfers in 2010;
13. déplore que la Cour des comptes ne fasse aucune mention, dans son rapport annuel, des virements budgétaires de l'Agence; rappelle que le nombre élevé des virements budgétaires par l'Agence était pour lui un sujet d'inquiétude, les exercices précédents (49 virements en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); demande, dès lors, à la Cour d'informer immédiatement l'autorité de décharge de la situation de 2010 en matière de virements;

12. Points out that rather than returning unspent money to the Member States, Parliament decided - as in previous years - to conduct an end-of-year "mopping-up" transfer from various budget lines amounting to EUR 25 000 000 (2006: EUR 37 246 425) intended for the purchase of a building in Vienna for the establishment of a European Union House, jointly with the Commission; notes however that in its resolution of 24 April 2007 on the discharge for the financial year 2005, Parliament demanded that in the interests of budgetary clarity buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a mopping-up transfer;
12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits non dépensés aux États membres, le Parlement a décidé – comme les années précédentes – de réaliser un virement de "ramassage" des différentes lignes budgétaires à concurrence de 25 000 000 EUR (37 246 425 EUR en 2006) en vue de l'achat d'un bâtiment à Vienne pour la création d'une maison de l'Union européenne, conjointement avec la Commission; note toutefois que le Parlement avait demandé, dans sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge pour l'exercice 2005, que les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de "ramassage", dans un souci de clarté budgétaire;

P. whereas attention should be drawn to the increasing lack of transparency of the budget procedure in each succeeding year, the 2004 budget being a good example in that the political decision taken in December is not being respected at the end of the year because of the number of cuts, redeployments and transfers between chapters and headings (for 2004, there were already 10 SABs and more than 70 budget transfers, including a global transfer of €753 million),
P. considérant qu'il convient d'être attentif au manque de transparence de la procédure budgétaire, qui augmente chaque année, et dont le budget 2004 est une bonne illustration dans la mesure où la décision politique prise en décembre n'est pas respectée en fin d'exercice en raison du nombre de coupes, redéploiements et transferts opérés entre les différents chapitres et rubriques (en 2004, il y a déjà eu 10 BRS et plus de 70 transferts budgétaires, dont un transfert global de 753 millions d'euros),

Furthermore, the CARDS programme had already been given 63 million euros out of this year’s budget transfers, so all in all the programme is returning to what was proposed in the Council’s draft budget.
En outre, le programme CARDS serait financé à l'avance à hauteur de 63 millions d'euros par des transferts du budget de cette année, si bien qu'au total il se retrouve doté du financement prévu dans le projet de budget du Conseil.