Vertaling van "years would provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]
Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act respecting the enumeration of electors for the year 1981 and providing amendments to the Referendum Act
Loi concernant le recensement des électeurs pour l'année 1981 et modifiant la Loi sur la consultation populaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission further notes that the business plan of Gdynia airport (in which about [80-90] % of revenue is generated by low-cost and charter flights) and the scale of the investment (e.g. a terminal with a capacity of 0,5 million passengers a year that is to be expanded in the future) do not substantiate the claim that Gdynia airport would focus on general aviation traffic and would provide only or mainly services to the general aviation sector.
La Commission constate, en outre, que le plan d'entreprise de l'aéroport de Gdynia (environ [80-90] % des recettes provenant des vols assurés par des compagnies à bas coûts et des vols charters) ainsi que l'ampleur de l'investissement (par exemple le terminal d'une capacité de 500 000 passagers par an qui doit être agrandi dans l'avenir) ne confirment pas l'allégation selon laquelle l'aéroport de Gdynia se concentrerait sur l'aviation générale et fournirait uniquement ou principalement des services pour le secteur de l'aviation générale.

On receipt of this mandate, the Commission proposed a package identifying 75 tariff lines specific to Pakistan's core export sectors in those areas worst hit by the floods, asserting that an increase in Pakistani exports to the Union of EUR 100 million or more a year would provide real, substantial and worthwhile assistance to the region.
Dès réception de ce mandat, la Commission a proposé un dispositif comportant 75 lignes tarifaires qui relèvent spécifiquement des principaux secteurs d'exportation du Pakistan présents dans les régions les plus gravement touchées par les inondations, en faisant valoir qu'une progression des exportations pakistanaises vers l'Union européenne pour un montant de 100 000 000 EUR ou plus par an constituerait une aide réelle, significative et précieuse pour la région.

Therefore, in order to avoid excessive flexibility that would undermine the principle of rational and responsible exploitation of living marine biological resources, hinder the achievement of the objectives of CFP and deteriorate the biological status of the stocks, it should be established that Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 847/96 apply to analytical TACs only where the year-to-year flexibility provided for in Article 15(9) of Regulation (EU) No 1380/2013 is not used.
Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il y a lieu de préciser que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas utilisée.

72. Proposes that, as from the next financial year, in order to facilitate the work of the discharge authority as regards the agencies, and given the great number of agencies and the increasing complexity of their work and output, Parliament considers, when studying and preparing its opinion on an agency, making a reconfiguration that would provide for the appointment of several rapporteurs, as it was already the case this year with other institutions;
72. propose que, à partir du prochain exercice et afin de faciliter la tâche de l'autorité compétente pour la décharge aux agences, compte tenu du nombre considérable d'agences et de la complexité croissante de leur activité, ainsi que des informations qui en découlent, le Parlement envisage, dans le cadre de son examen et de l'élaboration d'un avis sur une agence, un réaménagement qui permette la nomination de plusieurs rapporteurs, comme cela a déjà été le cas cette année pour d'autres institutions;

E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;
E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;

They pointed out that the number of undertakings concerned, an average of more than 100 000 a year, and the turnover threshold used for the exemption (EUR 762 245) implied that the amount of the exemption that might constitute State aid would in any case be below the threshold of EUR 100 000 over a three-year period provided for in Regulation (EC) No 69/2001.
Elles ont fait valoir que le nombre d’entreprises en cause, qui s’élevait à plus de 100 000 en moyenne par an, ainsi que le seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’exonération (762 245 EUR), impliqueraient que le montant de l’exonération susceptible d’être constitutif d’une aide d’État se situait, dans tous les cas, en dessous du seuil de 100 000 EUR pour une période de trois ans prévu par le règlement (CE) no 69/2001.

6. considers that the Year would provide an excellent opportunity to raise public awareness and understanding about disability, and will promote better relationships between stakeholders at local and regional level;
6. considère que l'année européenne offrirait une excellente occasion d'accroître la sensibilité et la compréhension du public vis-à-vis des handicaps et améliorera les relations entre les intervenants au niveau local et régional;

The Rapporteur would like the European Year to provide funding for a major piece of data compilation and research work which would investigate the status of disabled people in society.
Le rapporteur voudrait que, dans le cadre de l'Année européenne, des fonds soient affectés à la compilation de données et à des travaux de recherche sur le statut des personnes handicapées dans la société.

It considers that five concrete objectives could be defined, which would provide a basis for Member States to work together over the next ten years to define the contribution they would make at European level to achieving the goals set out by Lisbon.
Elle estime qu'il est possible de définir cinq objectifs concrets, sur la base desquels les États membres pourraient travailler de concert au cours des dix prochaines années en vue de déterminer la contribution à apporter au niveau européen pour atteindre les buts définis dans les conclusions de Lisbonne.