294. Every corporation that, at any time in a taxation year, was resident in Canada or carried on business or a commercial activity in Canada shall, in respect of each non-resident person with whom it was not dealing at arm’s length at any time in the year, file with the Minister, within six months after the end of the year, prescribed information for the year in respect of transactions with that person.
294. Toute personne morale qui, au cours d’une année d’imposition, réside au Canada ou y exploite une entreprise ou y exerce une activité commerciale doit, au titre de chaque personne non résidante avec laquelle elle a un lien de dépendance au cours de l’année, présenter au ministre, dans les six mois suivant la fin de l’année, les renseignements déterminés par celui-ci, sur ses opérations avec cette personne.