Vertaling van "years under review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

year under review
année de référence

period under report | period under review
période considérée | période de référence

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

base year | year under study | year of reference | reference year
année de base | année de référence

under ... years | under the age of ...
mineur de moins de ... ans

year under study [ shadow year ]
année à l'étude [ année considérée | année observée | année d'observation ]

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

year-end review
rapport de fin d'année

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. An annual report submitted under section 696.5 of the Code shall contain the following information in respect of the financial year under review in the report:
7. Le rapport annuel visé à l’article 696.5 du Code comprend, à l’égard de l’exercice en cause, les renseignements suivants :

There are generally two types of those subsequent events: those that would provide further evidence of a condition that exists as of the year end, and those indicative of conditions that will arise subsequent to the year end but have no effect on the year under review.
Il y a généralement deux types d'événements postérieurs: ceux qui donneraient des preuves supplémentaires d'une condition existante à la fin de l'exercice et ceux qui indiquent des conditions qui se produiront après la fin de l'exercice mais qui n'ont pas d'effet sur l'exercice à l'étude.

This bill comes up every four or five years under review.
C'est un projet de loi qu'on présente tous les quatre ou cinq ans dans le cadre de la révision de la législation.

K. whereas the current discharge schedule is much too long in view of the need to introduce as quickly as possible the corrective measures and reforms called for by Parliament in its control capacity; whereas the annual accounts must be drawn up before the end of the first quarter of the year following the financial year under review, so that the Court of Auditors can deliver its report before the end of the second quarter of the year following the year under review;
K. considérant que le calendrier actuel de la décharge est beaucoup trop long eu égard à la nécessité d'introduire le plus rapidement possible les correctifs et réformes demandés par le Parlement européen dans le cadre de son pouvoir de contrôle; considérant que les comptes annuels doivent être établis avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'exercice contrôlé afin que la Cour des comptes rende son rapport avant la fin du deuxième trimestre de l'année qui suit l'exercice contrôlé,

K. whereas the current discharge schedule is much too long in view of the need to introduce as quickly as possible the corrective measures and reforms called for by Parliament in its control capacity; whereas the annual accounts must be drawn up before the end of the first quarter of the year following the financial year under review, so that the Court of Auditors can deliver its report before the end of the second quarter of the year following the year under review,
K. considérant que le calendrier actuel de la décharge est beaucoup trop long eu égard à la nécessité d'introduire le plus rapidement possible les correctifs et réformes demandés par le Parlement dans le cadre de son pouvoir de contrôle; considérant que les comptes annuels doivent être établis avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit l'exercice contrôlé afin que la Cour des comptes rende son rapport avant la fin du deuxième trimestre de l'année qui suit l'exercice contrôlé,

I am pleased that certain ideas to which I am very attached have been taken up: the organisation of an interinstitutional conference involving all the parties concerned, in particular the national parliaments and the national auditing bodies, with a view to reforming the discharge procedure; the shortening of deadlines so that discharge is voted on in the year following the year under review; and the call by the European Court of Auditors for a single opinion (the application of the ‘single audit’ rule) on the reliability and the regularity of the underlying transactions as provided for in the Treaty.
Je me réjouis que certaines idées auxquelles je suis très attaché, aient été reprises : organisation d'une conférence interinstitutionnelle impliquant tous les acteurs, notamment les parlements nationaux et les instances nationales de contrôles en vue de réformer la procédure de décharge, raccourcissement des délais afin que la décharge soit votée dans l'année qui suit l'année contrôlée, exigence de la part de la Cour d'avoir l'opinion unique (application de la règle du «single audit») sur la fiabilité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes telle que prévue dans le traité.

16. Calls on the Commission to put forward proposals for shortening the periods involved in the discharge process, so that the vote in plenary can be held in the year following the financial year under review;
16. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l'année qui suit l'exercice contrôlé;

Determining the revenues is done by applying a price index, determined by the agency, to the base year revenues as prescribed by the act after adjusting for differences, the tonnes moved, and the average length of haul between the base year and the crop year under review.
On calcule les revenus en appliquant un indice des prix, déterminé par l'office, au revenu de l'année référence prescrite par la loi après avoir fait les ajustements nécessaires par rapport à l'année récolte considérée en ce qui concerne la quantité transportée et la distance moyenne de transport.

Moreover, this decision allows us to rectify an anomaly in the presentation of the petitions process by correcting, for future reports, the year under review from 'parliamentary year' to calendar year - the latter corresponding precisely with the numbering of petitions received.
Par ailleurs, cette décision nous permet de rectifier une anomalie dans la présentation du processus des pétitions puisque, dans les rapports futurs, l'année contrôlée ne sera plus «l'année parlementaire» mais l'année calendrier – cette dernière correspondant précisément au numérotage des pétitions reçues.

The year under review was particularly noteworthy in this respect: no fewer than three "hard core cartels", involving large numbers of firms, were prohibited in decisions which also imposed substantial fines.
La détection et la poursuite de cartels restent l'une des priorités de la Commission. L'année 1994 a été particulièrement marquante puisque pas moins de trois cas importants de "hard core cartels", impliquant de nombreuses entreprises, ont fait l'objet de décisions d'interdiction, comportant des amendes substantielles.