Vertaling van "years since commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Stylianides has made education in emergencies a priority since the beginning of his mandate, continuing to increase the EU's financial support to education projects for children affected by crises every year since he took office.
M. Stylianides a fait de l'éducation en situation d'urgence une priorité depuis le début de son mandat et n'a cessé, chaque année depuis sa prise de fonction, d'accroître l'aide financière de l'UE aux projets d'éducation destinés aux enfants victimes de crises.

Commissioner Stylianides has continued to increase the financial support to education projects for children in conflict areas every year since took office two years ago.
Le commissaire a continué à accroître chaque année depuis qu'il a pris ses fonctions il y a deux ans le soutien financier accordé aux projets éducatifs en faveur des enfants vivant dans des zones de conflit.

It's been about half a year since Commissioner Cohen presented his 75 recommendations on the Fraser River sockeye to the federal government.
Il y a maintenant six mois que le commissaire Cohen a présenté ses 75 recommandations sur le saumon rouge du fleuve Fraser au gouvernement fédéral.

Today's announcement continues President Juncker's push for greater transparency since the beginning of his mandate and his recent proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
L'annonce de ce jour s'inscrit dans la droite ligne de la campagne que mène le président Juncker depuis le début de son mandat en faveur d'une transparence accrue, ainsi que de sa proposition récente d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.

On the occasion of the 9th European Antibiotic Awareness Day (EAAD), which takes place every year on 18 November, Commissioner for Health and Food Safety, Vytenis Andriukaitis, said that "Since we became aware of the dangers of antibiotic resistance, the European Union led the way in the fight against this massive threat for humankind.
À l'occasion de la neuvième Journée européenne d'information sur les antibiotiques, qui, comme chaque année, a lieu le 18 novembre, Vytenis Andriukaitis, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré: «Depuis que l'on a pris conscience des dangers de la résistance aux antibiotiques, l'Union européenne est le fer de lance de la lutte contre cette menace terrible qui pèse sur l'humanité.

It is almost half a year since Commissioner Reding was appointed.
Cela fait bientôt six mois que la commissaire Reding a été désignée.

However, because of these loopholes and flaws, because the government has ignored recommendations over the past five years from the Ethics Commissioner and from others, including the Oliphant commission, and because the Ethics Commissioner shows no signs that she will reverse any of her bizarre rulings, there are 30 changes needed to the act and the codes, and another 14 changes, to actually clean up federal politics after the more than 145 years since Canada became a country.
Toutefois, compte tenu de ces lacunes et de ces failles, compte tenu du fait que le gouvernement a ignoré les recommandations faites depuis cinq ans par la commissaire à l'éthique et par d'autres, dont la commission Oliphant, et puisque la commissaire à l'éthique n'a signifié aucune intention de renverser la moindre de ses décisions étranges, nous proposons 30 modifications à la loi et 14 autres changements pour permettre de vraiment faire le ménage dans la politique fédérale, 145 ans après la naissance de notre pays.

(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?
(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...

This has not been the case in the past, as we have seen clearly in various environment and sustainable development committees, not to mention with the environment commissioner, in the ten years since I first came to this House.
Cela n'a pas été le cas par le passé, et c'est ce qui a clairement été mis en lumière dans les différents comités de l'environnement et du développement durable, mais plus particulièrement par la commissaire à l'environnement, depuis 10 ans que je siège à cette Chambre.

My appearance before this committee is a new departure for me and for my office. As you know, for the past 20 years, since the position of Privacy Commissioner was created, I and my predecessors have appeared before the justice committee, since the position of Privacy Commissioner was created under the Privacy Act, which is justice legislation.
Comme vous le savez, pendant 20 ans, soit depuis la création du poste de Commissaire à la protection de la vie privée, mes prédécesseurs et moi-même avons comparu devant le Comité de la justice, ce poste ayant été créé en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée qui était administrée par le ministère de la Justice.