Vertaling van "years shall apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

applied on a consistent basis with that of the preceding year
appliqué de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Paragraph 4, concerning the amount to be entered in January each year, and paragraph 5, applicable if the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year, shall apply to these advance entries.
Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au paragraphe 4, et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement adopté avant le début de l'exercice, prévues au paragraphe 5, s'appliquent aux inscriptions anticipées.

The eighth subparagraph concerning the amount to be entered in January each year and the ninth subparagraph applicable if the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year shall apply to these advance entries.
Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au huitième alinéa du présent paragraphe, et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement adopté avant le début de l'exercice, prévues au neuvième alinéa du présent paragraphe, s'appliquent aux inscriptions anticipées.

Articles 29 to 34 shall apply from [the first day of the month 3 years after the entry into force] except in the case of foods labelled by food business operators with, on the date of entry into force, less than 10 employees and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million where they shall apply [the first day of the month 5 years after the entry into force].
Les articles 29 à 34 s’appliquent à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur ] ou, pour les denrées alimentaires étiquetées par des exploitants du secteur alimentaire qui, à la date d’entrée en vigueur, comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur ].

Two years thereafter, Article 37(1)(b) shall apply, and three years thereafter, Article 37(1)(c) shall apply.
Deux ans après, l’article 37, paragraphe 1, point b), s’applique, et trois ans après, l’article 37, paragraphe 1, point c), s’applique.

In the case of sugar beet, cane and chicory, the reference amount shall be calculated on the basis of the closest marketing year prior to the representative period chosen in accordance with point K of Annex VII. In the case of bananas, it shall be calculated on the basis of the closest marketing year prior to the representative period chosen in accordance with point L of Annex VII. In the case of fruit and vegetables, ware potatoes and nurseries, it shall be calculated on the basis of the closest marketing year prior to the representative period chosen in accordance with point M of Annex VII. In those cases, paragraph 1 shall apply mutatis mutandis’.
Dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, le montant de référence est calculé sur la base de la campagne de commercialisation précédant la période représentative choisie conformément à l'annexe VII, point K. Dans le cas des bananes, ce montant est calculé sur la base de la campagne de commercialisation précédant la période représentative choisie conformément à l'annexe VII, point L. Dans le cas des fruits et légumes, des pommes de terre de conservation et des pépinières, il est calculé sur la base de la campagne de commercialisation précédant la période représentative choisie conformément à l'annexe VII, point M. Dans ces cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis».

The eleventh subparagraph concerning the amount to be entered in January each year and the twelfth subparagraph applicable if the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year shall apply to these advance entries.
Les dispositions relatives à l'inscription du mois de janvier de chaque exercice, prévues au onzième alinéa du présent paragraphe et les dispositions applicables lorsque le budget n'est pas définitivement arrêté avant le début de l'exercice, prévues au douzième alinéa du présent paragraphe, s'appliquent aux inscriptions anticipées.

1. Member States shall provide in their legislation that a limitation period of three years shall apply to proceedings for the recovery of damages as provided for in this Directive.
1. Les États membre prévoient dans leur législation que l'action en réparation prévue par la présente directive se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

1. Producer ogranizations wishing to obtain recognition from the beginning of a marketing year shall apply to the competent authority of the Member State concerned by 30 June of the previous marketing year at the latest.
1. Afin d'obtenir la reconnaissance à partir du début d'une campagne, l'organisation de producteurs présente, au plus tard le 30 juin de la campagne précédente, une demande à l'autorité compétente de l'État membre concerné.