Traduction de «years minimum until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dry year | minimum run-off year
année sèche

until recent years
hier encore

Long-Term Programme of Economic Co-operation until the Year 2000
Programme de coopération économique à long terme jusqu'à l'an 2000

Expert Group Meeting on Arab Women until the Year 2000
Réunion du Groupe d'experts de la condition de la femme arabe jusqu'à l'an 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Only checks carried out until the end of the calendar year in question shall be counted towards the achievement of the minimum level referred to in paragraph 1.
2. Seuls les contrôles effectués durant l’année civile en question sont pris en compte pour le calcul du niveau minimal visé au paragraphe 1.

The implementation phase ofBONUS is co-funded by the Participating States and the Union over a minimum five-year period until the full life-cycle of all BONUS funded projects is closed, provided that commitments from Union are done up to 2013 and all obligations to report to the Commission are fulfilled.
La phase de mise en œuvre de BONUS est cofinancée par les États participants et l'Union sur une période minimale de cinq ans jusqu'à l'achèvement du cycle de vie de tous les projets financés au titre du programme, pour autant que les engagements de l'Union soient honorés jusqu'en 2013 et que tous les rapports obligatoires dus aient été remis à la Commission.

Member States shall calculate the cumulated carbon cost of measures/packages/variants over the calculation period by taking the sum of the annual greenhouse gas emissions multiplied by the expected prices per tonne CO equivalent of greenhouse gas emission allowances in every year issued, using as a minimum lower bound initially at least EUR 20 per tonne of CO equivalent until 2025, EUR 35 until 2030 and EUR 50 beyond 2030 in line with current Commission projected ETS carbon price scenarios (measured in real and constant prices EUR 2008, to be adapted to the calculation dates and methodology chosen).
Les États membres calculent le coût des émissions de gaz à effet de serre des mesures/groupes/variantes, cumulées sur la période de calcul, en faisant la somme des émissions annuelles de gaz à effet de serre multipliées par le prix escompté, par tonne d’équivalent CO, des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés chaque année et en prenant comme limite inférieure de prix 20 EUR jusqu’en 2025, 35 EUR jusqu’en 2030 et 50 EUR après 2030, conformément aux scénarios actuels de la Commission concernant les prix prévus dans le SEQE (mesurés à prix constants 2008 et à adapter aux dates de calcul et à la méthode choisie).

Member States shall calculate the cumulated carbon cost of measures/packages/variants over the calculation period by taking the sum of the annual greenhouse gas emissions multiplied by the expected prices per tonne CO2 equivalent of greenhouse gas emission allowances in every year issued, using as a minimum lower bound initially at least EUR 20 per tonne of CO2 equivalent until 2025, EUR 35 until 2030 and EUR 50 beyond 2030 in line with current Commission projected ETS carbon price scenarios (measured in real and constant prices EUR 2008, to be adapted to the calculation dates and methodology chosen).
Les États membres calculent le coût des émissions de gaz à effet de serre des mesures/groupes/variantes, cumulées sur la période de calcul, en faisant la somme des émissions annuelles de gaz à effet de serre multipliées par le prix escompté, par tonne d’équivalent CO2, des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés chaque année et en prenant comme limite inférieure de prix 20 EUR jusqu’en 2025, 35 EUR jusqu’en 2030 et 50 EUR après 2030, conformément aux scénarios actuels de la Commission concernant les prix prévus dans le SEQE (mesurés à prix constants 2008 et à adapter aux dates de calcul et à la méthode choisie).

H. whereas there have been some improvements as regards women's rights in recent years, notably: the minimum age of marriage for girls has increased from 9 to 13, divorced mothers may retain custody of their sons up to age seven (previously they were permitted to do so only until their sons were two years old), and women can now be judicial advisers, seek divorce and refuse to let their husband take a second wife,
H. considérant que les droits des femmes ont fait quelques progrès au cours des dernières années, avec notamment le relèvement de 9 à 13 ans de l'âge minimum pour le mariage des jeunes filles, la garde, par les mères divorcées, de leurs fils jusqu'à l'âge de 7 ans (contre seulement jusqu'à l'âge de 2 ans auparavant), la possibilité pour les femmes de devenir désormais conseillères juridiques, de demander le divorce et de refuser que leur mari épouse une seconde femme,

The purpose of this amendment is to clarify the interaction of Article 4(b) (which relates to a minimum age for the acquisition of pension rights) and 4(d) (which relates to a minimum waiting period for the acquisition of pension rights. The amendment makes it clear that, if the worker has been in the scheme for two years, he must acquire rights unless he has not yet reached the minimum age stipulated. In that case, his rights will not vest until he has reached the stipulated minimum age.
Le présent amendement vise à clarifier les liens entre l'article 4, point (b) (concernant l'âge minimum pour l'acquisition de droits à pension), et l'article 4, point (d) (concernant une période d'attente minimum pour l'acquisition de droits à pension). L'amendement précise que si le travailleur est affilié depuis deux ans, il doit acquérir des droits à moins qu'il n'ait pas encore atteint l'âge minimum stipulé.

93. Estimates of conversion factors shall be based on data over a minimum of five years, increasing by one year each year after implementation until a minimum of seven years is reached, for at least one data source. If the available observation period spans a longer period for any source, and the data is relevant, this longer period shall be used.
93. Les estimations des facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées, pour une source au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque année d'un an après la mise en œuvre jusqu'à atteindre une période minimum de sept ans. Si la période d'observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c'est cette plus longue période qui est retenue.

82. Estimates of LGD shall be based on data over a minimum of five years, increasing by one year each year after implementation until a minimum of seven years is reached, for at least one data source.
82. Les estimations de LGD sont fondées sur des données collectées, pour une source de données au moins, sur une période minimum de cinq ans, cette période augmentant chaque année d'un an après la mise en œuvre jusqu'à atteindre une période minimum de sept ans.

According to Article 3(5), for a period of six years until 12 June 2013, Member States will be able to continue to apply national provisions[14] which are more restrictive or prescriptive than the Directive itself and implement minimum harmonisation clauses contained in other EU legislation.[15]
Conformément à l’article 3, paragraphe 5, pendant une période de six ans qui expirera le 12 juin 2013, les États membres ont la faculté de continuer à appliquer des dispositions nationales[14] qui sont plus restrictives ou plus rigoureuses que la directive elle‑même et mettent en œuvre des clauses d’harmonisation a minima figurant dans d’autres instruments législatifs de l’Union[15].

1. When a change in the retail selling price of cigarettes in the most popular price category occurs in a Member State, thereby bringing the incidence of the overall minimum excise duty below the level specified in the first subparagraph of Article 2, the Member State in question may refrain from adjusting the incidence of the overall minimum excise duty until not later than 1 January of the second year following that in which the change occurs.
1. Quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'incidence de l'accise minimale globale en dessous du niveau fixé à l'article 2, premier alinéa, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'accise minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement.