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Canadian Taxpayers Federation
Canadian Taxpayers Federation - Atlantic Canada
Resolution One Association

Traduction de «years canadian taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]


Canadian Taxpayers Federation - Atlantic Canada

Fédération canadienne des contribuables - Provinces atlantiques


Election on Disposition of Property by a Taxpayer to a Canadian Partnership

Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(c.1) the amount of a taxpayer’s qualified Canadian exploration expenditure for a taxation year shall be deemed to be the amount of the taxpayer’s qualified Canadian exploration expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance, non-government assistance or contract payment (other than assistance under the Petroleum Incentives Program Act or the Petroleum Incentives Program Act, Chapter P ...[+++]

c.1) la dépense admissible d’exploration au Canada faite par un contribuable pour une année d’imposition est réputée être diminuée de tout montant que, au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année, le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, à titre d’aide gouvernementale, d’aide non gouvernementale ou de paiement contractuel — à l’exception d’une subvention prévue par la Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier ou la loi intitulée Petroleum Incentives Program Act, chapitre P-4.1 des lois intitulées Statutes of Alberta, 1981 de l’Alberta — au titr ...[+++]


(2) Where in a taxation year a taxpayer has used borrowed money for the purpose of exploration, development or the acquisition of property and the expenses incurred by the taxpayer in respect of those activities are Canadian exploration and development expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses, Canadian oil and gas property expenses, foreign resource expenses in respect of a country, or foreign explorat ...[+++]

(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a utilisé de l’argent emprunté pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien, que les dépenses qu’il a engagées relativement à ces activités représentent, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et qu’il en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année, les ...[+++]


(a) if at the end of the year the taxpayer is a mutual fund trust or a corporation other than a Canadian-controlled private corporation, the period that ends four years after the earlier of the day of sending of a notice of an original assessment under this Part in respect of the taxpayer for the year and the day of sending of an original notification that no tax is payable by the taxpayer for the year; and

a) quatre ans suivant soit la date d’envoi d’un avis de première cotisation en vertu de la présente partie le concernant pour l’année, soit, si elle est antérieure, la date d’envoi d’une première notification portant qu’aucun impôt n’est payable par lui pour l’année, si, à la fin de l’année, le contribuable est une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu’une société privée sous contrôle canadien;


(2.2) If at any time in a taxation year a taxpayer who is not at that time resident in Canada disposes of a property that was deemed by subsection 48(2), as it read in its application before 1993, or by paragraph 128.1(4)(e), as it read in its application before October 2, 1996, to be taxable Canadian property of the taxpayer, the taxpayer may deduct from the tax for the year otherwise payable under this Part by the taxpayer an amount equal to the less ...[+++]

(2.2) Le contribuable qui, à un moment d’une année d’imposition où il ne réside pas au Canada, dispose d’un bien qui est réputé, par le paragraphe 48(2), dans sa version applicable avant 1993, ou par l’alinéa 128.1(4)e), dans sa version applicable avant le 2 octobre 1996, être un bien canadien imposable lui appartenant peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie le moins élevé des montants suivants :


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9104 (1) For the purposes of paragraphs 9101(1)(c) and (2)(b), if, at the end of a taxation year, a taxpayer holds a specified debt obligation the primary currency of which is not Canadian currency, the taxpayer’s foreign exchange adjustment in respect of the obligation for the taxation year is the positive or negative amount determined by the formula

9104 (1) Pour l’application des alinéas 9101(1)c) et (2)b), si, à la fin d’une année d’imposition, un contribuable détient un titre de créance déterminé dont la monnaie principale n’est pas le dollar canadien, le montant d’ajustement sur change du contribuable relativement au titre pour l’année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :




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Date index: 2025-08-14
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