Vertaling van "years came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

commitments entered into and chargeable to the financial year
engagements contractés à la charge de l'exercice

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

commitments entered into during the financial year
engagements contractés au cours de l'exercice

A rare inherited bone marrow failure syndrome with manifestation of an isolated and severe decrease in the number of platelets and megakaryocytes during the first years of life that develops into bone marrow failure with pancytopenia later in childho
thrombocytopénie amégacaryocytaire congénitale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Spain the General Law on Budgetary Stability, which came into force in 2003, requires that all the general government sub-sectors should show a surplus or balanced budget in nominal terms every year.
En Espagne, la loi générale sur la stabilité budgétaire, qui est entrée en vigueur en 2003, dispose que les comptes doivent être équilibrés ou excédentaires en termes nominaux chaque année au niveau de tous les sous-secteurs de l'administration centrale.

The framework programme came into being little more than two years ago and few of the initiatives that have benefited from financing are completed.
Le programme-cadre n’a pris vie qu’il y a un peu plus de deux ans et, parmi les actions qui ont bénéficié d’un financement, peu sont déjà terminées.

During 1997, the year in which the Decision came into force as set out in Article 12, the Commission received a total of 33 notifications from the following Member States (see Annex 2):
Au cours de l'année 1997 au début de laquelle, en vertu de son article 12, la décision est entrée en vigueur, les services de la Commission ont enregistré trente-trois notifications émanant de trois Etats membres (voir annexe 2). Il s'agissait de :

What would my hon. colleague expect the minister of agriculture to say to farmers from the Annapolis Valley who for the past three years have experienced drought conditions and cannot qualify under the AIDA program or any other program, or to those farmers who in the last few years came into the farming business and are unable to benefit from this program?
De l'avis du député, que devrait dire le ministre de l'Agriculture aux agriculteurs de la vallée d'Annapolis qui, depuis trois ans, ont été victimes de la sécheresse et qui ne sont pas admissibles à une aide dans le cadre de l'ACRA ni d'aucun autre programme ou à ceux qui se sont lancés dans l'agriculture ces dernières années et qui n'ont pu bénéficier du programme?

indicate the year in which the fund came into existence.
mentionnent l’année de création du fonds.

Mr. Speaker, on April 1 the most sweeping change to veterans' benefits in 60 years came into effect.
Monsieur le Président, le 1 avril, la réforme la plus radicale des avantages destinés aux anciens combattants qui ait été entreprise depuis 60 ans est entrée en vigueur.

For pharmaceutical products, developing countries that did not provide product patent protection on 1 January 1995 (when the TRIPS Agreement came into force) had up to 10 years to introduce this protection.
Pour les produits pharmaceutiques, les pays en voie de développement qui n’accordaient pas de brevet au 1er janvier 1995 (date de l’entrée en vigueur des accords ADPIC) disposaient d’un délai de 10 ans pour mettre en place cette protection.

The Tobacco Act, which we passed last April, earlier this year, came into force last spring before the general election.
La Loi sur le tabac que nous avons adoptée au mois d'avril est entrée en vigueur avant les dernières élections générales.

The agreement, which has a duration of 30 years, came into force on 15 January 1982.
L'accord prevu pour une periode de trente ans est entre en vigueur le 15 janvier 1982.