Vertaling van "years budget commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

budget commitment | budgetary commitment
engagement budgétaire

individual budget commitment | individual budgetary commitment
engagement budgétaire individuel

estimates year [ budget year ]
année budgétaire [ exercice budgétaire ]

estimates year | budget year | budgetary year
exercice comptable | exercice budgétaire

budget commitment
engagement budgétaire

balance year [ budget year ]
année budgétaire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

commit the budget
exécuter le budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This figure, which is the consequence of the rule allowing two years after the end of each budget year for consumption of that year's commitments, will be reduced to an insignificant amount in 2010 even if funds are considerably under-utilised, because of decommitments under the "N+2" rule.
Ce RAL, qui est la conséquence des dispositions accordant un délai de deux ans après l'exercice concerné pour consommer chaque engagement annuel, sera réduit à un montant insignifiant en 2010 même en cas de forte sous-utilisation des fonds, en raison des dégagements au titre de la règle « N+2 ».

Specific claims under Indian Affairs are a three-year budget commitment from the budget of roughly $1.4 billion in total.
Le poste suivant correspond à un engagement budgétaire triennal d'un montant total d'environ 1,4 milliard de dollars pris par les Affaires autochtones au titre des revendications particulières. C'est la portion de cette année pour le budget supplémentaire (B).

Since the Integrated Education Council had already committed its funding for the 1993-94 fiscal year, the Minister of Education sought approval to pre-commit funds for this project from the 1994-95 fiscal year budget.
Comme le conseil d'enseignement des écoles unifiées avait déjà affecté ses fonds pour l'année financière 1993-1994, le ministre de l'Éducation a demandé l'autorisation d'engager à l'avance des fonds du budget de l'année suivante, 1994-1995, pour le projet.

The deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitments for years 2011 and 2012 should be extended by one year, but the 2012 budget commitment, which will still be open on 31 December 2015, is to be justified by 31 December 2015.
Il convient de reporter d'un an l'échéance de calcul des montants à dégager d'office sur les engagements budgétaires annuels pour les exercices 2011 et 2012; toutefois, l'engagement budgétaire relatif à 2012 qui sera encore ouvert au 31 décembre 2015 devra être justifié à cette date.

Some Senators noted that February 2005 Budget committed to up to $12.8 billion in funding for the Defence budget over five years, while the May 2006 Budget committed a further $5.3 billion over five years.
Certains sénateurs ont remarqué que le Budget de février 2005 prévoyait une affectation allant jusqu’à 12,8 milliards de dollars sur cinq ans destinée au ministère de la Défense nationale tandis que le Budget de mai 2006 prévoyait 5,3 milliards de dollars de plus sur cinq ans.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments, or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 83, by 31 December of the second year following the year of the budget commitment under the operational programme.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 83 n'a été envoyée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.

that part of the budget commitment for which a application for payment has been made but whose reimbursement has been interrupted or suspended by the Commission on 31 December of the second or third year following the year of the budget commitment pursuant to Article 93 and in accordance with Articles 91 and 92.
la partie de l'engagement budgétaire qui a fait l'objet d'une demande de paiement mais dont le remboursement a été interrompu ou suspendu par la Commission au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, au titre de l'article 93 et conformément aux articles 91 et 92.

In fact, this year's budget commits the government to balanced budgets or better for the coming two years in the budget track, 2001 and 2002.
En fait, le budget de cette année engage le gouvernement à réaliser des budgets équilibrés ou excédentaires pour les deux années à venir, soit 2001 et 2002.

Some Senators noted that February 2005 Budget committed to up to $12.8 billion in funding for the Defence budget over five years, while the May 2006 Budget committed a further $5.3 billion over five years.
Certains sénateurs ont remarqué que le Budget de février 2005 prévoyait une affectation allant jusqu'à 12,8 milliards de dollars sur cinq ans destinée au ministère de la Défense nationale tandis que le Budget de mai 2006 prévoyait 5,3 milliards de dollars de plus sur cinq ans.