Vertaling van "years before bringing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

pre-war years [ before the war ]
avant-guerre

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

to bring before the competent legal authority
conduire devant l'autorité judiciaire compétente

bring an action before the Court of Justice
saisir la Cour de justice

bring before the court
saisir le tribunal de

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring a case before the court
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

Death of an infant after 28 days of age and before 1 year of age
mort postnéonatale

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by: (a) the presence of abnormal or impaired development that is manifest before the age of three years, and (b) the characteristic type of abnormal functioning in all the three areas of psychopathology: reciprocal social interaction, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour. In addition to these specific diagnostic features, a range of other nonspecific problems are common, such as phobias, sleeping and eating disturbances, temper tantrums, and (self-directed) aggression. | Autistic disorder Infantile:autism | psychosis | Kanner's syndrome
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par: a) un développement anormal ou altéré, manifeste avant l'âge de trois ans, avec b) une perturbation caractéristique du fonctionnement dans chacun des trois domaines psychopathologiques suivants: interactions sociales réciproques, communication, comportement (au caractère restreint, stéréotypé et répétitif). Par ailleurs, le trouble s'accompagne souvent de nombreuses autres manifestations non spécifiques, par exemple des phobies, des perturbations du sommeil et de l'alimentation, des crises de colère et des gestes auto-agressifs. | Autisme | Psychose | de la petite enfance | Syndrome de Kanner Trouble autistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do wonder why the government signed the port state measures agreement in 2010 and has waited four years before bringing this legislation to the House.
Je me demande toutefois pourquoi le gouvernement a signé l'Accord sur les mesures de l'État du port, en 2010, pour ensuite attendre quatre ans avant de présenter un projet de loi à la Chambre.

Mr. Speaker, if the Minister of Transport is in such a rush to end the debate and even to prevent me, as a parliamentarian, from speaking to this bill, why did the Conservatives wait five years before bringing this initiative forward?
Monsieur le Président, si le ministre des Transports est si pressé de mettre fin au débat et même de m'empêcher, en tant que parlementaire, de parler sur ce projet de loi, pourquoi les conservateurs ont-ils attendu cinq ans avant de mettre une telle initiative en avant?

Then again there was another report by a former chief justice of the Supreme Court, Patrick LeSage, and the parliamentary secretary should contemplate why the Conservatives sat on that report for a year before bringing it forward if he is in such a hurry to see this bill and these changes implemented.
Puis, il y a eu le rapport de M. Patrick LeSage, un ancien juge en chef de la Cour suprême. Le secrétaire parlementaire devrait se demander pourquoi le Parti conservateur a attendu pendant un an avant de dévoiler ce rapport alors qu'il est si pressé de faire adopter le projet de loi et de mettre en oeuvre ces changements.

The current trends do not show a satisfactory rate of reduction that could bring debt ratios below the 60 per cent of GDP reference value before the full impact of ageing takes place in 15 to 20 years.
Les tendances actuelles ne sont pas satisfaisantes, en ce sens qu'elles ne permettent pas d'espérer que les ratios d'endettement retomberont en dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB avant que l'impact du vieillissement ne se fasse pleinement sentir dans 15 à 20 ans.

In the next two and a half years before the next election, I wonder how many other things Conservatives are going to break anew before bringing them before Parliament.
Dans les deux ans et demi qu'il reste avant les prochaines élections, je me demande combien d'autres mesures les conservateurs vont encore démolir avant de les présenter au Parlement.

No objections are raised should a Member State amend the preliminary total annual amounts of emission allowances allocated free of charge to installations in its territory included in the lists referred to in paragraph 1 and listed in point C of Annex I to this Decision before determining the final total annual amount for each year from 2013 to 2020 in accordance with Article 10(9) of Decision 2011/278/EU to the extent that the amendment consists of bringing the allocation in line with Article 10(2)(a) of Decision 2011/278/EU and excluding any allocation for processes that are covered by the system boundaries of the product benchmark for hot metal as defined in Annex I to Decision 2011/278/EU to an installation not producing, but importing hot metal that would otherwise lead to double counting.
Il ne sera pas soulevé d’objection si un État membre modifie les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit aux installations situées sur son territoires qui figurent sur les listes visées au paragraphe 1 et qui sont énumérées à l’annexe I, point C, de la présente décision avant de déterminer la quantité annuelle totale définitive pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10, paragraphe 9, de la décision 2011/278/UE, pour autant que la modification consiste à rendre l’allocation conforme aux dispositions de l’article 10, paragraphe 2, point a), de la décision 2011/278/UE et à exclure toute allocation pour les procédés couverts par les limites du système du référentiel de produit de la fonte liquide telle que définie à l’annexe I de ladite décision à une installation qui importe de la fonte liquide mais n’en produit pas, ce qui aurait pour effet d’entraîner un double comptage.

I think the argument that somehow the government has been pushing this with all due diligence, when in fact it waited for a number of years before bringing it forward The Chair: Excuse me, Mr. Reid.
Tandis que le gouvernement prétend avoir fait preuve de toute la diligence qui s'impose, alors qu'on sait qu'il a attendu un certain nombre d'années avant de présenter. La présidente: Excusez-moi, monsieur Reid.

In particular, the Commission intends bringing forward an initiative on "copyright levies" before the end of the year.
En particulier, la Commission a l'intention de présenter, avant la fin de l'année, une initiative concernant l'acquittement des droits d'auteur.

3. After two years' implementation, the Commission shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained.
3. Après avoir saisi le Comité Media, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.

These articles lay down that the Commission "shall, after bringing the matter before the Media Committee, present to the European Parliament, the Council the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions an evaluation report on the impact and effectiveness of the Programme on the basis of the results obtained after two years of implementation.
Ces articles disposent que la Commission « présente au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur l'impact et l'efficacité du programme, sur base des résultats obtenus après deux ans de mise en oeuvre.