Traduction de «years 2007-2009 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Effective consular protection in third countries: the contribution of the European Union - Action Plan 2007-2009
Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne - Plan d'action 2007-2009

Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]
Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

Statement on the Use of Governor General Special Warrants for the Fiscal Years Ending March 31, 2006 and March 31, 2007
Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du Gouverneur général, pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as the financial envelope, in line with the MIPD, was specified for the years 2007-2009 only and is subject to a yearly update in order to include the subsequent years, Component V programmes are modified annually to take account of the new financial allocation as well as all technical changes necessary.
Toutefois, et conformément au DIPP, l'enveloppe financière n'ayant été précisée que pour les années 2007 à 2009 et faisant l'objet d'une mise à jour annuelle, afin d'inclure les années suivantes, les programmes au titre du volet V sont modifiés chaque année, de manière à tenir compte à la fois de la nouvelle dotation financière et de tous les changements techniques nécessaires.

1. In its technical adjustment for the year 2011, if it is established that cumulated Gross Domestic Product (" GDP ") of any Member State for the years 2007-2009 has diverged by more than +/- 5 % from the cumulated GDP estimated in 2005 for the establishment of cohesion policy envelopes for Member States for the period 2007-2013, the Commission shall adjust the amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member State concerned for that period.
1. Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le produit intérieur brut («PIB») cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de +/- 5 % du PIB cumulé estimé en 2005 dans le cadre de l'établissement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion des États membres pour la période 2007-2013, la Commission ajuste les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

26. Deplores the catastrophic situation regarding the overall recovery rate in this policy group, which in 2009 was 42% of the EUR 1 266 million outstanding at the end of the 2006 financial year; is particularly concerned at the Court of Auditors’ observation that the EUR 121 million recovered in the years 2007-2009 from the beneficiaries represents less than 10% of total recoveries; finds that situation unacceptable and calls on the Member States to urgently address it; urges the Commission to take all necessary steps in order to put in place an effective system of recovery and to inform the European Parliament, in its next year’s report on the protection of EU’s financial interests, of the progress made;
26. déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de toute urgence; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

26. Deplores the catastrophic situation regarding the overall recovery rate in this policy group, which in 2009 was 42 % of the EUR 1 266 million outstanding at the end of the 2006 financial year; is particularly concerned at the Court of Auditors' observation that the EUR 121 million recovered in the years 2007-2009 from the beneficiaries represents less than 10 % of total recoveries; finds that situation unacceptable and calls on the Member States to urgently address it; urges the Commission to take all necessary steps in order to put in place an effective system of recovery and to inform the European Parliament, in its next year's report on the protection of EU's financial interests, of the progress made;
26. déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de toute urgence; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

In its technical adjustment for the year 2011, if it is established that any Member State's cumulated GDP for the years 2007-2009 has diverged by more than +/- 5 % from the cumulated GDP estimated when drawing up this Agreement, the Commission will adjust the amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member State concerned for that period.
Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

If in 2010 it is established that any Member State's cumulated GDP for the years 2007-2009 has diverged by more than ± 5 % from the cumulated GDP estimated pursuant to the second subparagraph, including as a consequence of exchange rate changes, the amounts allocated for that period to that Member State pursuant to the first subparagraph shall be adjusted accordingly.
S'il est établi, en 2010, que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de 5 %, à la hausse ou à la baisse, du PIB cumulé estimé conformément au deuxième alinéa, y compris en raison de fluctuations des taux de change, les montants alloués à l'État membre concerné pour la période en question conformément au premier alinéa seront adaptés en conséquence.

17. In its technical adjustment for the year 2011, if it is established that any Member State's cumulated GDP for the years 2007-2009 has diverged by more than +/- 5 % from the cumulated GDP estimated when drawing up this Agreement, the Commission will adjust the amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member State concerned for that period.
17. Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l’élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l’État membre concerné pour ladite période.

17. In its technical adjustment for the year 2011, if it is established that any Member State's cumulated GDP for the years 2007-2009 has diverged by more than +/- 5 % from the cumulated GDP estimated when drawing up this Agreement, the Commission will adjust the amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member State concerned for that period.
17. Lors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période.

Following the adoption of the Commission's Green Paper on diplomatic and consular protection of Union citizens in third countries[24] on 28.11.2006, the Commission has presented an Action Plan for the years 2007-2009[25] proposing a series of measures to enhance this protection and a Recommendation to Member States to include the text of Article 20 in passports[26].
Après l'adoption, le 28 novembre 2006, de son Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers [24], elle a donc présenté un plan d'action pour la période 2007 – 2009[25] , qui comprend une série de mesures destinées à renforcer cette protection ainsi qu’une recommandation aux États membres d’inclure le texte de l’article 20 dans les passeports[26].