Vertaling van "years' imprisonment depending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

Y2K dependant | Y2K dependent | date 2000 dependant | Year 2000 dependant
otage de l'an 2000

British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome
Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depending on the charge, the sentence could be anywhere from two years to a maximum of five years imprisonment when the crown proceeded by indictment, or six to eighteen months imprisonment and a fine of not more than $2,000 when the crown proceeded by way of summary conviction.
Selon les accusations portées, on imposera une peine allant de deux ans à un maximum de cinq ans d'emprisonnement lorsque la Couronne a procédé par voie de mise en accusation ou une peine de six à 18 mois d'emprisonnement et une amende d'au plus 2 000 $ lorsqu'elle a eu recours à la procédure sommaire.

The sentencing changes, depending on the charge, are anywhere from two years' imprisonment to a maximum of five years when the crown proceeds by indictment, or six to eighteen months or a fine of not more than $2,000 when it is a summary charge.
Selon les accusations, les nouvelles peines peuvent être de deux à cinq ans de prison si la Couronne procède par voie de mise en accusation ou de six à dix-huit mois de prison ou de 2 000 dollars d'amende au maximum si elle procède par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(ii) abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, notably because of a mental or physical disability or a situation of dependence, shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least eight years if the child has not reached the age of sexual consent, and of at least three years of imprisonment if the child is over that age; or
ii) en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans si l'enfant n'a pas atteint la majorité sexuelle et d'au moins trois ans dans le cas contraire; ou

(ii) abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, notably because of a mental or physical disability, poverty and social exclusion or a situation of dependence shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least eight years and a ban on engaging in occupations involving any form of contact with children;
ii) en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental, de la pauvreté et de l'exclusion sociale ou d'une situation de dépendance, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs;

(ii) abuse is made of a particularly vulnerable situation of the child, notably because of a mental or physical disability or a situation of dependence shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least eight years; or
ii) en abusant d'une situation de particulière vulnérabilité de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans; ou

Moreover, if the intent to harm is there, but no actual bodily harm or death has occurred because of these traps, there can be up to 14 years' imprisonment, depending on the severity of the act committed on the premises where the traps were set and where illegal activities are being carried out by criminals or criminal gangs (1615) Which leads me to say that, since 1995, the Bloc Quebecois has done much to improve and strengthen the Criminal Code.
Par ailleurs, si l'intention est là, mais sans qu'il y ait provocation de lésions corporelles ou la mort d'un individu à cause de ces pièges, on peut infliger jusqu'à 14 ans d'emprisonnement, tout dépendant de la gravité de l'acte commis sur des lieux où les pièges sont installés et où des groupes criminalisés ou des criminels s'adonnent déjà à des activités illicites (1615) Cela m'amène à dire que, depuis 1995, le Bloc québécois a été d'une grande utilité quant à l'amélioration ou au renforcement des dispositions du Code criminel.

BE provides for between two months and life imprisonment (depending on whether there are aggravating circumstances) for theft and extortion, CZ for five to eight years for counterfeiting/falsification and two to eight years for fraudulent use, and LU for one to five years for theft. PL provides for three to five years for falsification and illegal possession and for one to twelve years for theft.
BE prévoit de 2 mois à l’emprisonnement à perpétuité (selon qu’il existe des circonstances aggravantes) pour le vol et l’extorsion. CZ de cinq à huit ans de prison pour la contrefaçon/falsification, de deux à huit ans pour l’utilisation frauduleuse, LU de un an à cinq ans pour le vol. PL prévoit une peine de trois à cinq pour la falsification et la détention illégale, alors que le vol est sanctionné par une peine de un an à douze ans de prison.

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).
Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).

The purpose of the bill is to provide the following: If a person is convicted of an offence punishable by 10 or more years imprisonment and is or is seeking permission to remain in Canada but is not yet a citizen, the court may, on application by the prosecution, order, in addition to any other sentence, that the person and anyone dependent on the person be removed from Canada.
Ce projet de loi a pour objet de: Rendre possible le renvoi du Canada d'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction punissable de dix ans d'emprisonnement ou plus et qui demande son établissement au Canada alors qu'elle n'a pas encore la citoyenneté canadienne. Sur requête du ministère public, le tribunal, en sus d'imposer toute autre peine, peut prononcer une ordonnance de renvoi du délinquant et des personnes à sa charge.

That would constitute an offence, which would trigger the penalties referred to in proposed subsection 56.7(2), namely, $10-million or five years imprisonment, or both, depending on the person charged.
Cela constituerait une infraction et serait passible des peines mentionnées au paragraphe 56.7(2), à savoir 10 millions de dollars ou cinq ans d'emprisonnement, ou les deux, en fonction de l'accusé.