Since March 2000, Decisions of the EEA Joint Committee indicate in a footnote whether their date of entry into force depends on the fulfilment of constitutional requirements by any of the Contracting Parties.
Depuis mars 2000, les décisions du comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée à l'accomplissement de procédures par l'une quelconque des parties contractantes.
